La politique régionale de l’habitat en faveur d’un pacte de solidarité territoriale

Intervention de Mireille d’Ornano – 15 décembre 2010

Rapport n° 10.10.769

Monsieur le Président , mes chers collègues,

Au préalable, il est utile de rappeler que la politique du logement, ne relève pas de notre compétence, ce qui en toute logique, pourrait effectivement nous amener, si nous respections à la lettre cette règle, à ne pas débattre  aujourd’hui de ce sujet.

Mais nécessité faisant loi, le rapport que vous soumettez pourtant à notre approbation et qui finalement donnera  lieu à un vote après en avoir délibéré,  exige bien de notre part et au vu de la crise dans ce domaine, une réflexion à la fois profonde et la plus objective possible.

C’est qu’aujourd’hui, en raison de l’incurie  des gouvernements successifs, mais aussi en raison de la mauvaise volonté de certaines communes, la situation du logement dans notre région et plus largement dans notre pays est arrivé à un tel point de rupture, qu’il est urgent d’agir et d’inverser la tendance.

Les chiffres sont effectivement éloquents, en 2010, on compte dans notre pays 3,5 millions de personnes non ou mal logés, auxquelles s’ajoutent 6,5 millions de personnes en réelle fragilité de logement à court et moyen terme.

Face au logement, cumulant souvent des impayés ou des retards, dans le remboursement d’emprunts,  c’est au total 10 millions de personnes,  qui sont touchés par la crise, soit plus de 16% de la population, tandis qu’en Rhône-Alpes, ce sont comme vous le rappelez dans votre rapport, 60 000 personnes qui sont privées d’un domicile personnel,  et de 50 à 100 000 autres qui habitent dans un logement insalubre. Nous sommes là, face à un véritable champs de ruines, qu’il est devenu impératif de reconstruire sans tarder.

A ces chiffres alarmants, il faut y ajouter un désengagement financier de  l’État, avec un budget du logement en baisse de 20% sur la période 2008/2011, une diminution des aides à la construction de logement sociaux qui est passé de 800 millions en 2008, à 480 millions en 2010 , une stagnation des aides au logement pour les ménages et une baisse des subvention de 60%, pour atteindre 1000 euros soit plus que 3%  du plan de financement d’un logement social.

Comme je le rappelais précédemment, il convient aussi de ne pas éluder la responsabilité de certaines communes, qui refusent de se conformer à la loi SRU, stipulant que dans les communes de plus de 3500 habitants, celles-ci sont contraintes de posséder 20% de logement sociaux, ce refus faisant ressortir l’exacerbation de l’individualisme dans notre société ainsi que l’affaiblissement des solidarités qui en découle. Car c’est bien aujourd’hui la solidarité qui est en cause. Voilà pour l’état des lieux.

A la Solidarité nationale, et communale aujourd’hui défaillante, ,  comme pour conjurer le sort, vous nous présentez donc un Pacte de solidarité régionale et territoriale. Même si votre intention est louable, je crains pourtant qu’elle ne puisse suffire à elle seule et répondre financièrement à la hauteur des besoins qui sont devenus tellement criants. Même si pour certains, c’est seule l’intention qui compte !

Dans ce rapport, vous écrivez que la région Rhône-Alpes souhaite renforcer son action en faveur des populations les plus démunies, par un accompagnement spécifique de chaque catégorie de population fragilisée et par la résorption de l’habitat indigne, avec une attention particulière portée aux femmes isolées. A moins d’un égoïsme condamnable qui pourrait s’en formaliser et s’y opposer?

Vous écrivez que le Conseil Régional veut soutenir le logement des jeunes en situation d’urgence, en insertion professionnelle ou en formation, depuis  l’accueil d’urgence jusqu’à des dispositifs visant à leur apporter une réponse globale et définitive.  A moins d’un égoïsme condamnable, qui pourrait s’en formaliser et s’y opposer ?

Vous écrivez que la Région se fixe comme objectif, de contribuer à la production d’offre nouvelle d’au moins 3000 logements par an en veillant à la réduction des charges par une meilleure performance énergétique notamment et ce, au bénéfice des publics les plus fragiles en situation de précarité, à savoir  les jeunes sans ressources, les personnes handicapés, les chômeurs, les femmes isolées, les familles monoparentales.
A moins d’un égoïsme condamnable, qui pourrait s’en formaliser et s’y opposer ?

En conséquence de quoi, chers collègues, nous souscrivons totalement à ces orientations stratégiques définies et largement explicitées dans votre rapport,  car elles répondent à des exigences de solidarité, de fraternité et d’humanité évidentes, auxquelles  il serait sinon vain, du moins stupide et totalement irresponsable de s’opposer ; mais avant de vous donner notre quitus en votant ce rapport,  il convient et pour compléter cet excellent dispositif, d’y ajouter une orientation qui nous parait essentielle, surtout en temps de crise et qui semble ici faire défaut.

En effet, vous savez que le Front national a comme priorité la défense des Français qui souffrent ; de plus en plus nombreux sont nos compatriotes à quelques catégories professionnelles qu’ils appartiennent et à fortiori les chômeurs de tous âges et de toutes conditions qui se retrouvent dans des situations inextricables et qui ont du mal entre autre à trouver un logement décent.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’ajouter dans votre texte que les logements sociaux soient attribués en priorité à nos compatriotes en situation de grande souffrance, qu’ils soient déjà construits ou à construire. Vous le savez bien chers collègues cette priorité nationale en matière de logement comme en matière d’emploi ou d’aide sociale au nom d’une idéologie immigrationiste qui se prétend pourtant vertueuse a ses limites comme le rappelait la chancelière allemande Angela Merkel ;  or cette priorité n’est toujours pas appliquée dans notre pays.

elle devrait être comme c’est le cas dans une famille l’alpha et l’oméga entre ses membres et en matière de solidarité et de fraternité  sociale et familiale. A défaut d’avoir satisfaction sur ce point sur lequel nous regrettons de ne pouvoir transiger, notre groupe sera au regret s’abstenir lors du vote.

Je vous remercie.

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