Aménagement et développement durable du territoire – création des contrats d’aménagement intercommunal (avec amendement)

Intervention de Céline Porquet – 14 avril 2016

Rapport n° 373

Céline Poquet, élue régionale frontiste a vivement critiqué la disparition des communes dans le nouveau plan d’aménagement du territoire, tout en se félicitant de la disparition des CDDRA responsable du millefeuille administratif.


C. Porquet (FN) critique le réaménagement du… par FNRhoneAlpes

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Le Groupe Front National a toujours revendiqué pour les Régions un devoir d’intervention dans le domaine de l’aménagement du territoire, ou devrais-je dire, DES territoires.

Vous nous demandez aujourd’hui de nous prononcer sur la création d’un nouveau cadre d’intervention, baptisé « Contrats d’Aménagement Intercommunal et sur le Schéma Régional d’Aménagement de Développement durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

En application de la loi NOTRe et à l’occasion de la mise en place des nouvelles Régions, les conseils régionaux doivent préparer la fusion du Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et d’autres schémas régionaux en un schéma unique, qui sera dénommé SRADDET.

Or, aucune évaluation précise et chiffrée du dispositif SRADDT ne nous a jamais été proposée. Il nous semble pour le moins délicat et hasardeux de nous lancer dans un nouveau schéma d’aménagement, issu en grande partie d’un schéma précédent sur lequel aucun bilan sérieux n’a été réalisé et communiqué. Il ne nous semble pas judicieux de valider le contenu du SRADDET sans une analyse précise des résultats du SRADDT.

Par ailleurs, il nous semble difficile de déterminer une politique d’implantation des infrastructures d’intérêt régional notamment sous l’angle des axes routiers sans faire référence aux Conseils départementaux. Il nous apparait en effet évident que les Conseils départementaux soient consultés pour l’identification de ces routes d’intérêt général dans le SRADDET. C’est d’autant plus important qu’à l’heure de la création de treize grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional a un impact indéniable sur la gestion des routes départementales. Il serait nécessaire que les Départements apparaissent formellement dans votre projet de délibération comme des interlocuteurs incontournables.

Ensuite, la place faite aux thématiques liées à la montagne nous semble pour le moins légère. L’angle d’attaque retenu semble être tout entier contenu dans le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), partie intégrante du SRADDET. Or cette vision des politiques des territoires de montagne enferme ce développement dans une seule perspective économique au détriment d’une réelle politique d’aménagement du territoire. Cela n’a rien d’anecdotique dans une région qui compte près de trois massifs montagneux, les Alpes, le Massif-Central et, on l’oublie trop souvent, le Jura dans le département de l’Ain. Nous demandons donc que la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui indique : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif » soit expressément intégré au texte soumis au vote.

Enfin, alors que les dispositions de ce rapport nous sont présentées sous l’angle d’une simplification administrative, nous nous interrogeons sur la réalité de cette simplification. Ainsi par exemple, les permis de construire doivent respecter le PLU, le PLU doit respecter le SCOT, le SCOT devra respecter le SRADDET. On imagine le temps qui sera nécessaire entre le moment où le mammouth va ressentir un besoin à l’extrémité de son orteil et celui où l’information arrivera à son cerveau ! Nous voilà bien loin du souci de réactivité et d’efficacité sous lequel vous entendez placer votre Présidence.
Concernant le Contrat d’Aménagement Intercommunal (CAI) nous saluons, Monsieur le Président, votre volonté de financer l’investissement au détriment du fonctionnement. Mais certains des principes directeurs des CAI nous semblent bien trop flous, comme par exemple de calculer les montants des contrats en s’appuyant sur la démographie des territoires.

La mise en place de ces contrats est rendue nécessaire par la réforme territoriale dite “LOI NOTRE” qui revoit en profondeur le découpage des intercommunalités, un redécoupage qui va noyer la représentation et le poids politique des petites communes.

Avec cet autre volet de la loi NOTRE, nous assistons à l’aggravation de la fracture territoriale, de la désertification rurale.

Alors oui, la région applique une loi, une réforme nationale mais elle peut et elle se doit , par une volonté politique, par une volonté réelle d’égalité de territoire, de défendre et de valoriser les grands perdants de cette réforme qui sont les territoires ruraux et agricoles. Nous estimons qu’une attention particulière doit être apportée aux projets favorisant les communes de moins de 5000 habitants.

En conclusion, ce rapport nous semble certes construit sur la base de suggestions intéressantes, mais il reste encore trop succinct, trop peu abouti. De nombreux points demandent à être éclaircis, précisés, définis.

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Amendement présenté par Céline Porquet

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Création des contrats d’aménagement intercommunal

MOTIF :

Les territoires ruraux sont les grands perdants de la réforme territoriale dite « loi NOTRE ». Des économies vont être effectuées par la suppression des CDDRA qui sont des structures extrêmement coûteuses.
Une attention particulière doit être donnée au projet valorisant les territoires ruraux.
La Région se doit de lutter contre la désertification rurale et de veiller à l’égalité des territoires.
Dans le cadre d’ une relation partenariale directe entre la Région et les EPCI, il convient de valoriser, favoriser le développement économique et les services apportés aux habitants des petites communes de moins de 5000 habitants en apportant une aide financière plus attractive aux EPCI qui feraient le choix de favoriser les petites communes pour leurs projets dans le cadre du contrat d aménagement intercommunal.

AMENDEMENT :

1-3) Ajout :

Les EPCI qui porteront des projets dans les communes de moins de 5000 habitants en terme de :
– développement économique,
– lutte contre la désertification médicale,
– maintien des services publics,
seront favorisées et bénéficieront d’une aide majorée dans le calcul des montants attribués.

1-4) Modification du 3e point :

– transférer des dépenses de fonctionnement sur des projets d’investissement, 50% du budget consacré en 2015 dont 25% sur des projets destinés à valoriser les communes de moins de 5000 habitants.

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