Schéma directeur d’accessibilité Agenda d’Accessibilité Programmée (Sd’AP)

Explication de vote de Pierre Delacroix – 16 décembre 2016

Rapport n° 1512

Pierre Delacroix a plaidé en Assemblée plénière auvergnate et rhônalpine pour le Schéma directeur d’accessibilité programmée (Sd’AP) en faveur des personnes handicapées :

Monsieur le Président, chers collègues,

Le retard de la France concernant la politique du handicap est malheureusement toujours d’actualité et tout particulièrement dans les transports. Avec ce dossier nous constatons une nouvelle fois, la démission de l’état, qui ne tient pas ses promesses, face à un sujet de société essentiel, le handicap. Une nouvelle fois, cela illustre le profond décalage entre les élites politiques, et les français qui subissent au quotidien ces dysfonctionnements.

Quelques rappels s’imposent.
La loi de juin 1975 incitait les pouvoirs publics a prendre toutes dispositions pour adapter les services de transport et leur accès pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, faite pour promouvoir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, avait fixée pour la mise aux normes de l’accessibilité dans les transports la date butoir du 1 janvier 2015. En 2015, la France repousse à nouveau l’accessibilité aux handicapés abandonnant ainsi a leur triste sort, des millions de français. On comprend la colère des associations, scandalisées, mises devant le fait accompli, qui n’ont pu que déplorer le report de la loi de 2005.

Adieu la promesse « réussir 2015 ».
Une personne handicapée née en 1975, date de la première loi, pourra espérer une amélioration de ses conditions de transport quand il aura 50 ans. Dans quel pays vivons-nous ? 9,6 millions de personnes sont en situation de handicap physique, psychique…, ou reconnues comme Personne à Mobilité Réduite. La population française vieilli, et l’impact du vieillissement va provoquer une augmentation de 40% de personnes âgées dans les 30 prochaines années. Aujourd’hui en tenant compte de ces critères, c’est plutôt 12 millions de personnes qui sont concernés et pénalisés. 52% des PH estime que leur quotidien ne s’est pas amélioré depuis 10 ans.

Notre responsabilité, c’est aussi d’être aux côtés des usagers, des associations, et pour cette raison, nous applaudissons des 2 mains la mise en place de ce schéma directeur d’accessibilité programmée

On va faire aujourd’hui ce que l’on aurait du faire depuis 2005.
Ce qui est important pour les usagers dans ce nouveau schéma, est qu’il garantit d’une part la réalisation à l’accessibilité dans des délais raisonnables de maximum 6 ans, et d’autre part qu’il engage d’une manière irréversible le signataire.

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