Rapport n° 6440
Intervention de Jérôme BUISSON – 18 mars 2022
Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes du 17 mars 2022 : Jérôme Buisson s’est prononcé contre la mie en concurrence du transport ferroviaire décidée par l’Union Européenne :
Monsieur le Président, chers collègues,
La mise en concurrence du réseau national était déjà selon nous une erreur : perte de souveraineté sur un secteur stratégique qu’est le transport de marchandises et de population. Les tensions que nous traversons actuellement nous montrent qu’il ne faut pas sous-estimer l’impact d’une dépendance étrangère dans certains secteurs clefs de notre économie. Imaginez si une société étrangère partie prenante d’un conflit avait remporté une partie du marché du transport en Auvergne-Rhône-Alpes.
La mise en concurrence du réseau régional est une récidive. Ce nouveau pacte ferroviaire signera la fin de notre souveraineté et de notre indépendance en matière de transport.
Nous avons déjà du recul et savons ce que peut donner la mise en concurrence dans de nombreux pays ; elle peut faire dérailler le service public.
L’Angleterre en est un exemple ; les lignes de Virgin Train’s sont devenues déficitaires et l’Etat a dû reprendre la main.
Les usagers ont subi des surcouts, des retards, des problèmes de sécurité et des dysfonctionnements liés au saucissonnage de l’exploitation en une multitude de compagnie privées. 60% des Britanniques sont favorables à une renationalisation complète du rail notamment en raison des tarifs
La Deutsche Bahn, pour prendre un autre exemple, est née de la fusion des opérateurs est et ouest-allemands est une société anonyme de droit privé entièrement détenue par l’Etat fédéral. Sur les grandes lignes, rares sont les compagnies privées qui ont réussi à se faire une place : la DB garde un quasi-monopole sur ce segment, avec 99% de part de marché.
Certes plus d’un quart des petites lignes allemandes sont exploitées par des opérateurs privés. Sur le régional, il y a des franchises ou des concessions avec des compétiteurs de l’opérateur historique. Cela fonctionne mieux qu’en Angleterre mais sommes-nous à la hauteur des Allemands ? Rien n’est moins sûr. On ne joue pas aux dés avec le service public.
Peut-on parler de concurrence si le réseau reste nationalisé ? L’infrastructure reste maîtresse, elle commande et égalise les conditions pour les trains qui circulent.
La mise en concurrence renforce en fait le poids des opérateurs étrangers dans la gestion du réseau ; ils sont souvent ne soyons pas naïfs, des filiales d’opérateurs publics étrangers ! Ce qui serait une sorte de mains mise sur notre réseau par des entreprise étatiques étrangères : un non-sens dangereux.
Avant d’entreprendre une mise en concurrence hasardeuse à marche forcée par l’Union Européenne, cette dernière ferait bien par exemple de s’occuper de la séparation des réseaux ferrés transeuropéens de transport des marchandises et des voyageurs.
Pour toutes les raisons invoquées nous nous prononcerons contre ce rapport.
Amendement présenté par Andréa Kotarac
Ouverture à la concurrence : palier à la fin de l’égalité d’accès au service public
Exposé des motifs :
La directive de l’Union Européenne relative à l’ouverture à la circulation concurrence a été négociée par les gouvernements français successifs, qu’ils soient de gauche ou de droite.
Le texte a été transposé dans le droit français en 2019 par Emmanuel Macron sous couvert d’une prétendue réforme de la SNCF, alliant modernisation et fin des privilèges cheminots.
Or, l’objet de la directive n’était en rien le régime des retraites mais bien l’ouverture à la concurrence dans le domaine ferroviaire.
La logique libérale de Bruxelles créera insécurité de transport, inégalité d’accès au service public et fin de certaine ligne non rentable.
La SNCF a de beaux jours devant elle. Ses prétendus concurrents disposent d’un capital détenu entièrement par elle. Plutôt que de suivre le discours hypocrite de la direction de la SNCF qui vise à supprimer des lignes non rentables et détruite ce service public, notre amendement propose une politique volontariste de la Région au service de ses habitants.
AMENDEMENT :
- CONTRAT D’EXPLOITATION FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Ajouter au chapitre I.1) :
- « En plus des entreprises détenues par la SNCF et avec l’objectif de maintenir en service les petites lignes non rentables, le Region se propose de discuter avec les collectivités locales afin d’étudier l’opportunité de créer une société publique locale. Cette dernière aura pour objectif de maintenir les lignes non rentables et permettre à des territoires entiers de vivre et se développer. »
Amendement présenté par Jérôme Buisson
Mesure de protection contre la hausse des tarifs
Exposé des motifs :
La mise en concurrence des lignes nationales et régionales peut entrainer une hausse importante des coûts des billets pour les utilisateurs. Or cette mise en concurrence est justifiée par l’Union Européenne pour aboutir à une augmentation des performances et une baisse des coûts.
Par conséquent, nous vous demandons que soit ajouté ce qui suit dans les conditions de participation à la consultation du dossier figurant dans l’annexe 1.
AMENDEMENT :
Annexe 1, chapitre « Conditions de participation » :
Ajouter :
« Les candidats devront s’engager à ne pas augmenter le coût du billet, constaté au moment de l’appel d’offre. »