Intervention d’Alexandre Moulin-Comte – 20 octobre 2022
Rapport n° 7055
En Assemblée plénière auvergnate et rhônalpine du 20 octobre 2022, Alexandre Moulin-Comte (RN) a commenté le rapport régional sur les ressources humaines :
Amendement présenté par Michel Lucas
Accompagnement de certaines familles en charge d’une personne touchée par un handicap
Exposé des motifs :
Beaucoup d’énergie est dépensée pour atteindre les objectifs d’emploi de personnes en situation de handicap. Dans cette démarche difficile et complexe, des moyens humains considérables sont déployés ainsi que des moyens techniques.
L’entourage de la personne en situation de handicap, généralement la famille, est un facteur de réussite à l’obtention des objectifs de formation débouchant vers un emploi.
Or, la famille est généralement très éprouvée par les contraintes liées à l’accompagnement d’une personne handicapée car elle le vit depuis longtemps. Ces contraintes sont d’ordres diverses : épreuves morales, financières, de timing, de disponibilité.
Par conséquent, nous vous proposons d’ajouter au chapitre I le volet I.3
AMENDEMENT :
Ajouter un point I.3) au chapitre I) :
I.3) DE PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION FAMILIALE ET EVENTUELLEMENT DE DECLENCHER UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTÉ DE MANIERE A FAVORISER LA REUSSITE DE LA FORMATION DE PERSONNES HANDICAPÉES
Amendement présenté par Michel Lucas
Justification de l’utilisation d’une voiture de fonction pour des déplacements personnels
Exposé des motifs :
Le rapport précise :
« Il convient de renouveler les conditions d’attribution des véhicules de fonction pour nécessité absolue de service au titre de 2023 telles que prévues par la délibération n° AP-2021-12 / 01-5-6144 à savoir aux emplois fonctionnels (directeur général des services et directeurs généraux adjoints) et à un seul emploi de cabinet. Le véhicule peut être utilisé pour les déplacements professionnels et personnels ».
Il s’agit dans cet amendement de cadrer les termes utilisés définissant les conditions d’attribution des véhicules de fonction pour éviter toutes dérives à l’utilisation d’un véhicule à des fins personnels :
1- pour nécessité absolue de service ;
2- pour les déplacements professionnels et personnels.
Par conséquent, nous vous proposons de modifier le chapitre II.1 en ajoutant le terme « JUSTIFIÉS :
AMENDEMENT :
Compléter le Chapitre II.1) comme suit :
II.1) DE RENOUVELER, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE L 4135-19-3 DU CGCT, L’ATTRIBUTION D’UN VÉHICULE DE FONCTION AUX EMPLOIS FONCTIONNELS (DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ET DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS) ET A UN SEUL EMPLOI DE CABINET. CE VÉHICULE PEUT ETRE UTILISÉ POUR LES DÉPLACEMENTS JUSTIFIÉS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS.