Rapport n° 97444
Intervention de Michèle Morel – 26 juin 2025
Le 26 juin 2025, en Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, Michèle Morel (RN) est intervenu sur l’expérimentation touchant à la rémunération des agents de la Région :
Monsieur le Président,
Travailler plus pour gagner plus dans la fonction territoriale notamment est une aspiration légitime pour quasiment un fonctionnaire sur 4 au niveau national, au regard des problèmes de pouvoir d’achat que les petits salaires subissent Alors la rémunération des IHTS peut être une petite compensation. D’un autre côté, rien n’empêche un fonctionnaire de passer un concours interne pour monter en grade (quand c’est possible) ou demander sa mutation ou changer de fonction publique.
Il est donc probable que pour l’exécutif, vous deviez trouver des solutions pour éviter l’hémorragie des départs, ce qu’on appelle pudiquement les « turn over », la démotivation au travail qui génère un taux d’absentéisme dont il faut rappeler qu’il atteint ici un niveau trop important à plus de 10%. Le soin que vous prenez à offrir des plus à tous les niveaux à vos agents y est probablement pour quelque chose.
Ce dispositif n’est pas une initiative propre à la région Auvergne Rhône-Alpes comme vous semblez le présenter dans ce rapport ; moult collectivités se mettent aussi en conformité, comme vous, avec les services financiers et juridiques de l’État pour corriger l’absence de délibération cadre, à passer en plénière, pour que l’application de la rémunération d’une partie des IHTS puisse être effective mais dont le principe de référence reste le repos compensateur. Question pub, vous exagérez un tantinet.
Nous voterons ce rapport évidemment mais nous voulons souligner notre désaccord sur la façon dont vous présentez succinctement les montants de monétisation au niveau des agents de catégorie A, qui, par principe, ne peuvent en bénéficier puisque leur fonction impose une plus grande disponibilité qui ne peut être quantifiée à l’exception de certains agents comme la filière médico-sociale. En commission, j’ai eu l’outrecuidance de poser cette question, la réponse fut n’importe quoi, un vrai dialogue de sourd. Franchement, cette façon quelques fois de nous faire comprendre que nos questions sont stupides, ça devient pénible. Heureusement, ça n’est pas le cas dans toutes les commissions.
Il faudra clarifier cette question sur cette catégorie, qui a son importance ne serait-ce qu’au niveau du bilan promis au terme de cette période d’expérimentation.
Un mot sur les 35H qui donnent cette situation paradoxale de s’imposer une réduction du temps de travail et payer des heures supplémentaires pour retrouver un meilleur pouvoir d’achat. A cette mesure régionale qui simplifie les choses, nous aurions trouvé plus logique d’inciter l’État à un retour à plus d’heures travaillées, ce qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des salariés.
Il faut se rappeler que la réduction du temps de travail, n’en déplaise à nos chers collègues de gauche, ça n’est pas une politique de lutte contre le chômage efficace, les inscrits à France Travail n’ont jamais été aussi nombreux. L’allègement des charges sur les salaires aura été un simple trompe l’œil au plus mauvais moment où la France traverse une crise économique majeure.
Nous voterons ce rapport comme je l’ai dit en pensant à ceux qui en profiterons mais ça n’est pas ça la bonne solution.
Amendement présenté par Benoit Auguste
Pour un vrai contrôle démocratique des élus sur la vie de la Région et de ses agents !
Exposé des motifs :
Le rapport « Travailler plus pour gagner plus » engage une réforme d’ampleur du temps de travail des agents publics territoriaux. Cette expérimentation constitue une transformation significative dans la philosophie de gestion de l’emploi public : elle touche à la fois à la reconnaissance du travail, à la rémunération des agents, à l’organisation des services et au rapport entre les citoyens et l’administration. Or, le texte prévoit que l’évolution de ce dispositif relève de la seule commission permanente, c’est-à-dire d’un organe restreint, sans débat public, sans expression ouverte de la diversité des positions politiques, et sans visibilité directe pour les citoyens.
Le Rassemblement National, fidèle à sa vision d’une démocratie plus nette, plus directe, plus transparente, s’oppose à cette méthode de gouvernance par délégation technocratique. Comme l’affirme régulièrement Marine Le Pen, « la démocratie ne doit pas être confisquée par des cénacles, elle doit vivre au grand jour, devant les citoyens. » Dans son programme présidentiel, Marine Le Pen plaidait pour un rééquilibrage institutionnel en faveur du débat public, pour que les grandes orientations soient tranchées dans des assemblées pleinement représentatives. Elle appelle à une République qui « redonne la parole au peuple » et qui renforce le pouvoir de contrôle et d’expression des élus, à tous les niveaux. Cette exigence s’applique pleinement ici, au sein de notre collectivité régionale.
Confier une telle évolution à la commission permanente reviendrait à priver les élus de leur droit d’expression pleine et entière, à diluer la responsabilité politique, et à évacuer le débat citoyen sur un sujet essentiel pour l’avenir de la fonction publique territoriale.
Par conséquent, nous vous demandons que soit modifié ce qui suit :
AMENDEMENT :
Remplacer le troisième alinéa (« De déléguer à… ») par le suivant :
« – De réserver à l’Assemblée plénière du Conseil régional toute compétence en matière d’évaluation, d’évolution, d’ajustement ou de généralisation du dispositif expérimental d’augmentation du temps de travail. La commission permanente pourra être consultée pour avis, mais seule l’Assemblée plénière, dans un esprit de transparence démocratique, pourra trancher sur l’avenir du dispositif. »
Amendement présenté par Benoit Auguste
Pour une démarche volontaire étendue à tous les agents !
Exposé des motifs :
Le rapport défend une expérimentation de l’augmentation du temps de travail des agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur la base du volontariat. Cette expérimentation est réservée aux agents ayant opté pour la formule C (40h/semaine avec 27 jours de RTT). Les agents renoncent à 15 jours d’ARTT, ce qui augmente leur temps annuel de travail à 1727 heures. Ces jours travaillés sont monétisés via le Compte Épargne Temps (jusqu’à 2250 € brut/an selon la catégorie). L’expérimentation durera 1 an, à partir du 1er septembre 2025, sur un périmètre restreint de services.
Le rapport limite pourtant injustement l’accès à l’expérimentation aux seuls agents ayant opté pour la « formule C » (40 heures hebdomadaires), excluant de fait un nombre significatif d’agents pourtant motivés à accroître leur engagement en échange d’une reconnaissance financière. Dans une logique de justice sociale, d’équité entre les agents et de valorisation du mérite, il est indispensable d’ouvrir ce dispositif à tous les volontaires, indépendamment de leur formule de travail initiale. Une fenêtre de bascule volontaire après une phase de concertation et d’information permettrait d’assurer une adhésion plus large, sans remettre en cause les équilibres organisationnels. Cette ouverture renforcerait la cohésion entre agents, l’efficacité du service public par un engagement plus massif et l’effet incitatif du dispositif, en évitant toute forme de discrimination implicite.
AMENDEMENT :
Compléter le deuxième alinéa comme suit :
- De réserver une enveloppe prévisionnelle de 100 000 € au titre de la monétisation des comptes épargne-temps des agents volontaires, dans les services participant à l’expérimentation à l’issue d’une période de latence de deux mois suivant le lancement de l’expérimentation (soit jusqu’au 1er novembre 2025), tout agent volontaire, quel que soit son régime de temps de travail initial, pouvant opter pour une bascule vers la formule expérimentale selon des modalités définies par la collectivité, afin d’adhérer pleinement au dispositif.
Amendement présenté par Michèle Morel
Pour un bilan d’expérimentation clair et précis
Exposé des motifs :
C’est dans le cadre d’une mise en conformité plus générale de notre collectivité aux remarques et observations faites par les services financiers et juridiques de l’Etat (qui ont souligné l’absence de délibération cadre relative aux heures supplémentaires), que celle-ci doit donc être présentée à l’ensemble des élus régionaux afin d’être dûment validée.
Nous y sommes favorables mais au terme de cette expérimentation d’un an, et comme il est spécifié dans cette délibération, un rapport sera effectué au terme de celle-ci, soit fin août 2026. Au regard des nombreuses questions que nous serons à même de nous poser, et peut-être, des suggestions et modifications à lui apporter, il est donc nécessaire que ce bilan soit officiellement présenté en plénière tout d’abord, puis acté au niveau du RSU.
Pour ce faire, et dans la légitimité de toute transparence à cet égard, notre groupe souhaite que ces données figurent sur le prochain Rapport Social Unique, dont la mise à jour annuelle devrait être présentée à notre assemblée fin décembre 2026.
Il convient donc d’effectuer la proposition suivante :
AMENDEMENT
Ajouter l’alinéa suivant :
– D’effectuer un bilan au terme de la période d’expérimentation, présenté en Assemblée plénière, qui sera reporté au chapitre 6 – Dépenses de personnel et rémunérations –, article 6.2 Rémunérations du RAPPORT SOCIAL UNIQUE annuel réactualisé.