Rapport 103061
Intervention de
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
DELEGATIONS DE POUVOIR ET TRANSPARENCE
Exposé des motifs :
Le rapport se contente de “prendre acte” des décisions du Président dans le cadre des délégations votées en 2024. En pratique, cela revient souvent à entériner, de manière quasi automatique, des centaines de décisions techniques et financières, sans réel débat politique. Or, la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif présidentiel est un problème démocratique bien identifié :
– multiplication des décisions en Commission permanente,
– usage très large des délégations,
– information livrée sous forme de tableaux souvent peu lisibles et difficilement exploitables politiquement comme c’est le cas des dépenses de communication régionale par exemple.
Dans une logique RN-UDR de contre-pouvoir et de rééquilibrage institutionnel, il est nécessaire de renforcer la périodicité de l’information (pas uniquement au fil des séances plénières), le niveau de détail (montants, bénéficiaires, motifs) et la capacité de contrôle réel des groupes d’opposition.
La simple communication d’une liste en annexe, sans filtre ni hiérarchisation, ne permet pas aux conseillers régionaux de mesurer les enjeux clés : gros marchés, engagements financiers pluriannuels, décisions qui engagent l’image ou la politique générale de la Région. L’amendement vise donc à exiger un rapport de synthèse analytique, mettant en avant les décisions les plus significatives, imposer une transmission systématique aux groupes d’opposition, et prévoir un débat annuel spécifique sur l’usage des délégations.
AMENDEMENT :
Compléter le chapitre II) « Rendu compte des délégations » par :
« De présenter en séance plénière un rapport annuel de synthèse sur l’usage des délégations accordées au Président. Ce rapport met notamment en évidence :
– les marchés dont le montant est supérieur à un seuil de 500 000 € HT ;
– les décisions financières engageant la Région sur une durée supérieure à trois ans ;
– les actions en justice d’importance stratégique ;
– les décisions relatives au réseau routier national mis à disposition.
Ce rapport est transmis aux présidents de groupe au moins 15 jours avant la séance.»
Amendement présenté par
SIEG TELEVISIONS LOCALES : PLAFONNEMENT ET MAITRISE DE RIGUEUR !
Exposé des motifs :
Le rapport propose d’instituer un SIEG au profit de trois chaînes locales (TéléGrenoble, 8 Mont-Blanc, TL7) pour financer leurs missions de service public. Si la proximité médiatique peut avoir une utilité, il n’en reste pas moins que nous sommes face à un dispositif financièrement potentiellement très coûteux, juridiquement complexe (références massives au droit européen et à la Commission), politiquement sensible (risques de médias subventionnés devenant des relais de la communication institutionnelle, voire d’une majorité politique à l’image de France Télévisions porte-parole béat de la gauche caviar et son pendant révolutionnaire en carton).
La Région veut donc se doter d’un outil qui lui permet de compenser financièrement des chaînes privées dans le cadre d’un mandat de service public. Sans encadrement strict des montants, le SIEG peut rapidement dériver en système de subvention structurelle, souvent difficilement contestable une fois installé. Dans un contexte de contraintes budgétaires, de hausse de la fiscalité nationale et de besoins urgents dans les lycées, les transports et les services aux habitants, il est nécessaire de rappeler une priorité : les deniers publics doivent d’abord aller au service direct des citoyens, pas à l’arrosage régulier de structures médiatiques déjà établies.
L’amendement proposé vise donc à imposer un plafond financier annuel ; inscrire la dépense dans une logique de sobriété et rappeler que cette politique ne doit pas se transformer en aide permanente sans limite.
AMENDEMENT :
Ajouter dans le chapitre III) :
« De plafonner la compensation financière versée au titre du SIEG aux télévisions locales à un montant global annuel, fixé par délibération de l’Assemblée régionale, qui ne pourra excéder un pourcentage déterminé des dépenses de communication de la Région. Toute révision à la hausse de ce plafond devra faire l’objet d’une délibération spécifique et motivée de l’Assemblée, précédée d’un rapport d’évaluation détaillant l’usage des montants précédemment versés. »
Amendement présenté par
SIEG TELEVISIONS LOCALES : GARANTIE EFFECTIVE DU PLURALISME POLITIQUE !
Exposé des motifs :
Le rapport insiste sur le “pluralisme de l’information” et le rôle des médias locaux pour la démocratie. Mais en pratique, on sait que les médias subventionnés par les collectivités ont souvent une tendance naturelle à relayer les priorités de la majorité en place, et à sous-représenter les forces d’opposition hors gauche, en particulier lorsqu’elles sont issues du RN ou de partis souverainistes et patriotes hors de l’establishment médiatique et communicationnel.
Il serait naïf de considérer que la simple invocation du “pluralisme” suffira à garantir une représentation équitable des sensibilités politiques, une ouverture réelle aux critiques des politiques régionales et un traitement équilibré des sujets, y compris ceux qui dérangent.
Si la Région finance, au titre d’un SIEG, des télévisions locales, elle doit exiger, explicitement, que ces chaînes respectent :
- une charte de pluralisme politique,
- des règles de temps de parole et de traitement équilibré,
- un suivi annuel de ces engagements.
L’amendement vise ainsi à transformer un principe vague en obligation contractuelle explicite, conditionnant la compensation financière au respect d’un pluralisme effectif, incluant toutes les forces représentées au Conseil régional au prorata de leur représentativité démocratique.
AMENDEMENT :
Ajouter dans le chapitre III : « De garantir que les conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les télévisions locales au titre du SIEG incluent une charte de pluralisme politique, garantissant un traitement équilibré des différentes sensibilités représentées au Conseil régional. Cette charte fixe des objectifs quantifiables (temps de parole, présence sur les plateaux, diversité des intervenants) et prévoit un rapport annuel public, présenté à l’Assemblée régionale, permettant de vérifier le respect de ces engagements. En cas de manquement grave et répété aux obligations de pluralisme, la Région pourra réduire, suspendre ou ne pas renouveler la compensation financière versée au titre du SIEG. »
Amendement présenté par
SIEG TELEVISIONS LOCALES : OUVERTURE A D’AUTRES ACTEURS ET FIN DES SITUATIONS RESERVEES
Exposé des motifs :
Le rapport nomme trois télévisions locales bénéficiaires potentielles du SIEG : TéléGrenoble, 8 Mont-Blanc et TL7. Si ces acteurs sont installés de longue date, il serait dangereux, politiquement et économiquement, d’organiser un dispositif qui donne le sentiment de “réserver” un statut privilégié à trois structures déterminées, au détriment d’autres médias potentiels (web-TV, nouveaux entrants, médias associatifs, etc.).
Dans une logique de pluralisme véritable, concurrence loyale, et neutralité de la puissance publique, la Région doit impérativement ouvrir la possibilité de bénéficier du SIEG à tout opérateur remplissant des critères objectifs de diffusion locale, de qualité de programmation, de couverture territoriale et de respect du cadre légal.
Limiter, de fait, le SIEG à trois chaînes nommément citées peut être perçu comme un cadeau politique ou historique, un verrouillage du paysage audiovisuel local et un frein à l’arrivée de nouveaux acteurs innovants (notamment numériques).
L’amendement propose donc une logique d’appel à manifestation d’intérêt ou d’appel à candidatures, afin que tous les médias locaux qui le souhaitent puissent, sous contrôle de critères transparents, se positionner pour un mandat de SIEG.
AMENDEMENT :
Modifier le chapitre III dans son alinéa 1 ainsi : « De reconnaître la qualité de service d’intérêt économique général (SIEG) aux missions de service public portées par les télévisions locales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et, plus largement, par tout média audiovisuel local (y compris services de télévision par internet) remplissant des critères objectifs de diffusion locale, de qualité de programmation et de respect du cadre légal, sélectionné à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt organisé par la Région. Les bénéficiaires du SIEG sont désignés par l’Assemblée régionale, après examen comparatif des candidatures et au vu de critères transparents préalablement publiés et les obligations de service en découlant, en application du droit européen et notamment des articles 14 et 106 du TFUE et de son Protocole n°26 ».