Rapport 103139
Intervention Benoit AUGUSTE
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
PRIORISATION DES GARES ET LIGNES LES PLUS CRIMINOGENES
Exposé des motifs :
Le rapport rappelle à juste titre que les gares et trains sont des lieux fortement exposés :
– près d’1/3 des vols,
– 20 % des violences sexuelles et coups et blessures,
selon les données nationalement recensées.
Pour autant, la convention reste formulée de façon très générale sur le périmètre d’intervention : “gares les plus sensibles”, “lignes concernées”. Sans priorisation explicite, il existe un risque réel de dispersion des moyens, d’interventions symboliques plutôt que stratégiques et d’absence de concentration sur les nœuds de délinquance les plus connus (trafics, violences, bandes, agressions sexuelles, harcèlement dans les transports, etc.).
Dans une approche de sécurité ferme et crédible, il est indispensable de :
- Cibler en priorité les gares et lignes à plus forte délinquance avérée,
- Concentrer les efforts sur les infractions graves (violences, agressions sexuelles, bandes organisées, trafics),
- Fonder les décisions sur des données objectives (statistiques de délinquance, signalements usagers, retours SNCF/transporteurs).
Cet amendement renforce la logique de sécurité efficace, en évitant que le dispositif ne devienne un simple affichage de patrouilles “visibles” mais peu utiles sur le plan opérationnel.
AMENDEMENT :
Ajouter, dans la délibération, après : « D’approuver la convention cadre du partenariat avec la réserve de la Police Nationale », le texte suivant :
« Les conventions opérationnelles avec la Police nationale et la Gendarmerie nationale devront prioriser les gares et les lignes de transport identifiées comme les plus criminogènes, au regard :
– des statistiques d’atteintes aux personnes (violences, agressions sexuelles, coups et blessures),
– des faits de délinquance liés aux trafics (stupéfiants, recel, vols en réunion),
– des signalements récurrents des usagers et des transporteurs.
Les protocoles opérationnels préciseront la liste des gares et axes prioritaires, revue au moins une fois par an, afin d’ajuster le dispositif aux réalités de terrain. »
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
CLAUSE DE NON-SUBSTITUTION A L’ETAT
Exposé des motifs :
Le partenariat avec la réserve opérationnelle de la Police nationale va dans le sens d’une politique d’ordre et de fermeté, que nous soutenons. Cependant, il pose un enjeu institutionnel majeur : la sécurité intérieure relève d’une compétence régalienne de l’État, pas des Régions. En apportant une contribution financière directe au ministère de l’Intérieur pour financer des vacations de réservistes, la Région risque de créer un précédent dangereux : celui d’une substitution progressive de la collectivité locale à l’État, sur un champ qui relève clairement de la puissance publique nationale.
Deux dérives sont à redouter : d’une part, l’État pourrait être tenté, à terme, de geler ou de réduire les moyens de la Police nationale sur certains territoires ou dans certains périmètres (gares, transports), au motif que “la Région compense”. Cette logique est contraire à l’esprit des missions régaliennes. D’autre part, la Région prend le risque de voir se multiplier les sollicitations financières dans le domaine sécuritaire (réserve gendarmerie, autres dispositifs), sans cadre clair, alors même que ses moyens doivent d’abord servir les lycéens, les transports, l’aménagement du territoire.
La Police nationale doit être financée d’abord par le budget de l’État, le rôle de la Région est de compléter, jamais de se substituer et toute intervention régionale doit être conditionnée à un engagement explicite de l’État sur le maintien ou le renforcement de ses propres moyens.
Cet amendement vise à inscrire dans la délibération et dans la convention une clause explicite de non-substitution, afin de protéger la collectivité d’un glissement progressif de charges, mettre l’État face à ses responsabilités et sécuriser politiquement le partenariat en évitant qu’il ne devienne un “chèque en blanc” pérenne.
AMENDEMENT :
Ajouter, dans le rapport, après : « D’approuver la convention cadre du partenariat avec la réserve de la Police Nationale » la phrase suivante : « Ce partenariat intervient en strict complément des missions régaliennes de l’État et ne saurait en aucun cas se substituer aux obligations de l’État en matière de sécurité intérieure. La Région conditionne le maintien de ce partenariat à la garantie écrite par l’État de ne pas réduire les effectifs ou les moyens de la Police nationale dans le ressort des gares et lignes concernées du fait de la contribution régionale. »
Et compléter la convention, article 1) par un alinéa : « La contribution de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est complémentaire et ne saurait en aucun cas se substituer aux obligations de l’État en matière de maintien de l’ordre public et de sécurité intérieure. »
Amendement présenté par Christel DUPRE
ENCADREMENT BUDGETAIRE ET CONDITIONNALITE AUX RESULTATS
Exposé des motifs :
Le rapport évoque un montant de 500 000 € pour la mise en œuvre des conventions opérationnelles avec la réserve de la Police nationale. Si la priorité à la sécurité est légitime, il n’en demeure pas moins que ces sommes proviennent directement de l’argent des contribuables régionaux, le dispositif est appelé à durer (3 ans renouvelables jusqu’à 9 ans) et aucune clause de résultat ni de “revoyure” précise n’est explicitement inscrite dans le projet initial.
La logique RN d’ordre et de sécurité s’accompagne d’une exigence tout aussi forte de résultats et d’efficacité. Il n’est pas question de financer des dispositifs pour leur seule existence, sans évaluation :
- baisse ou non de la délinquance dans les gares et trains ciblés ;
- évolution des violences, des vols, des agressions sexuelles ;
- sentiment de sécurité des usagers ;
- taux de présence effective des patrouilles.
Sans objectifs chiffrés ni bilan régulier, la contribution de la Région risque d’être perçue comme un guichet financier supplémentaire, sans garantie que les patrouilles apportent des résultats concrets sur le terrain. L’amendement vise donc à plafonner clairement l’effort régional, imposer une évaluation annuelle chiffrée et conditionner la reconduction ou l’augmentation de l’enveloppe à des résultats visibles sur la délinquance.
AMENDEMENT :
Compléter la délibération par :
« De plafonner la contribution régionale au titre de la présente convention à 500 000 € par an ou toute autre somme telle que définie par les débats en Assemblée plénière. Toute révision à la hausse de ce plafond devra être soumise à l’Assemblée régionale, sur la base d’un rapport d’évaluation présentant, pour chaque périmètre concerné, l’évolution chiffrée des infractions, des atteintes aux personnes et aux biens, ainsi que le nombre de patrouilles effectivement réalisées.
De conditionner la reconduction de la convention au-delà de la première période de trois ans à la démonstration d’une amélioration significative de la sécurité dans les transports, objectivée par des indicateurs partagés entre la Région, la Police nationale et les transporteurs. »
Amendement présenté par Christel DUPRE
CONTROLE DEMOCRATIQUE ET TRANSPARENCE DU DISPOSITIF
Exposé des motifs :
Le texte prévoit de déléguer à la Commission permanente l’approbation des conventions opérationnelles. Concrètement, cela signifie que les élus réunis en Assemblée plénière perdent la main sur les choix concrets de déploiement, que les décisions les plus sensibles (montants engagés, choix des lignes, répartition territoriale) sont traitées dans une instance plus restreinte, où la majorité dispose d’une maîtrise quasi complète. Ainsi, l’opposition voit sa capacité de contrôle politique réduite.
Compte tenu de la sensibilité du sujet (sécurité, Police, flux financiers vers l’État, enjeux d’ordre public), il est légitime que l’Assemblée régionale soit régulièrement saisie non seulement pour de l’“information”, mais pour un débat et un vote sur le bilan et les orientations.
Par ailleurs, l’article 6 de la convention prévoit une clause de confidentialité très large, portant sur “les dispositions de la présente convention”. Une telle formulation peut conduire à une opacité excessive, voire à empêcher les élus et les citoyens d’avoir une vision claire de l’utilisation des fonds publics et des modalités d’intervention des réservistes. Dans une approche RN, nous défendons à la fois l’ordre et la sécurité et la transparence de l’action publique vis-à-vis des citoyens et des élus. L’amendement vise donc à limiter la délégation à la seule mise en œuvre technique, imposer un rapport annuel public sur le dispositif et réduire la portée de la clause de confidentialité pour exclure les éléments budgétaires et les bilans.
AMENDEMENT :
Remplace le passage : « De donner délégation à la Commission Permanente pour la validation des conventions opérationnelles avec la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale » par : « De donner délégation à la Commission Permanente pour la seule signature des conventions opérationnelles, dans le cadre des plafonds budgétaires et des orientations votés par l’Assemblée régionale. Toute modification substantielle des montants engagés, de la durée du dispositif ou du périmètre des interventions fera l’objet d’un vote en séance plénière. Un rapport annuel public, présentant le nombre de patrouilles effectuées, les gares et lignes couvertes, les principaux indicateurs de délinquance et l’exécution budgétaire, est soumis à l’Assemblée régionale pour débat. »
Et compléter l’article 6 de la convention (Confidentialité) par : « La présente clause de confidentialité ne fait pas obstacle à la communication aux élus régionaux et éventuellement au public, dans le cadre des règles de transparence applicables aux collectivités territoriales, des éléments budgétaires, des bilans annuels, et des données agrégées relatives au dispositif. »
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
ARTICULATION AVEC LES AUTRES MOYENS DE SECURITE REGIONAUX
Exposé des motifs :
Le partenariat avec la réserve opérationnelle de la Police Nationale ne doit pas être un dispositif isolé, mais s’inscrire dans une stratégie globale de sécurisation des transports : vidéoprotection dans les gares et aux abords, présence renforcée des agents régionaux et des équipes de sûreté ferroviaire (SUGE, sécurité privée) et articulation avec les décisions de poursuites et de sanctions (exclusions de transport, interdictions de paraître, etc.).
L’expérience montre que la présence ponctuelle de patrouilles, si elle n’est pas accompagnée d’une exploitation systématique des images de vidéoprotection, d’un suivi judiciaire effectif des infractions constatées et, lorsque la loi le permet, de sanctions ciblées (ex : interdiction de transport pour fauteurs de troubles graves, en lien avec les transporteurs et l’autorité judiciaire), risque de produire un effet limité dans le temps.
Dans une logique RN de tolérance zéro pour les délinquants dans les transports, il est cohérent de faire des réservistes un maillon dans une chaîne plus large, exiger que les conventions opérationnelles prévoient un retour d’information vers la Région sur les suites données (plaintes, poursuites, condamnations) et encourager, dans le respect du droit, l’usage de tous les outils disponibles pour éloigner durablement les individus dangereux des transports régionaux.
L’amendement est ainsi pleinement dans une approche “ordre, fermeté, continuité d’action”.
AMENDEMENT :
Ajouter, dans la délibération, après : « D’approuver la convention cadre du partenariat avec la réserve de la Police Nationale », le texte suivant :
« Les conventions opérationnelles avec la Police nationale et la Gendarmerie nationale veillent à l’articulation du dispositif de patrouilles avec :
– les systèmes de vidéoprotection installés dans les gares et aux abords,
– les moyens de sûreté existants (SUGE, agents de sécurité privée, équipes régionales),
– le suivi des infractions constatées en lien avec les transporteurs et l’autorité judiciaire.
Un bilan annuel synthétique des suites données aux infractions constatées dans ce cadre (dépôts de plainte, poursuites, condamnations, mesures d’interdiction de transport lorsque le droit le permet) est présenté à l’Assemblée régionale. »