Rapport 105820
Intervention Michel LUCAS
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Lutte contre le dumping social
Exposé des motifs :
Le rapport mentionne la nécessité de lutter contre le travail détaché illégal, mais cette orientation reste encore trop générale et insuffisamment contraignante. Le recours au travail détaché, dans sa forme actuelle, constitue l’un des principaux vecteurs de dumping social en Europe. Il permet à certaines entreprises de proposer des prestations à des coûts significativement inférieurs, en contournant partiellement les règles sociales françaises.
Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure : les entreprises locales, respectant le droit du travail français se trouvent pénalisées, les salariés subissent une pression à la baisse sur les conditions de travail et les rémunérations et les finances publiques sont fragilisées par une moindre contribution sociale. Dans le cadre des marchés publics, il est particulièrement problématique que de l’argent public puisse contribuer à alimenter ces pratiques.
Le rapport souligne que les marchés publics représentent entre 400 et 700 millions d’euros par an, ce qui constitue un levier économique considérable. Il est donc impératif d’utiliser cet outil pour défendre un modèle social équilibré.
Cet amendement vise à introduire une condition claire : les entreprises qui ne respectent pas les standards sociaux français ne doivent pas pouvoir bénéficier de fonds publics régionaux. Il s’agit d’une mesure de justice économique et sociale, mais aussi d’un outil de protection de notre tissu entrepreneurial.
AMENDEMENT :
Modifier le chapitre II) LE SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES comme suit :
D’approuver le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable, tel qu’il est présenté en annexe 1. L’ensemble des marchés publics régionaux intègre des clauses de lutte contre le dumping social, notamment par l’exclusion des entreprises ayant recours au travail détaché dans des conditions non conformes aux standards français. »
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Conditionnalité stricte des aides
Exposé des motifs :
Le rapport met en avant des dispositifs ambitieux en matière de relocalisation industrielle, notamment à travers le « Pack relocalisation » et les accords de filière. Ces initiatives vont dans le bon sens, mais elles souffrent d’un manque de conditionnalité clairement définie.
L’expérience des politiques publiques passées montre que certaines entreprises ont pu bénéficier d’aides publiques importantes sans garantir un retour durable pour le territoire : délocalisations après perception des aides, créations d’emplois non pérennes ou encore absence d’ancrage industriel réel.
Dans un contexte budgétaire contraint, chaque euro d’argent public doit être utilisé de manière optimale. Par ailleurs, la relocalisation ne peut être un simple objectif affiché : elle doit se traduire par des engagements mesurables et vérifiables.
Cet amendement propose donc d’introduire des obligations de maintien de l’activité sur une durée définie, des engagements en matière d’emploi local et des mécanismes de remboursement en cas de non-respect.
L’objectif est clair : passer d’une logique d’incitation à une logique d’engagement contractuel.
AMENDEMENT :
Ajouter au chapitre III) PRÉFÉRENCE RÉGIONALE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, troisième alinéa, ce qui suit :
« D’accords de filière d’ici 2028 afin de créer une chaîne de valeur régionale, conforter et sécuriser l’emploi local, innover et stimuler l’activité économique locale. Les aides régionales seront conditionnées à des engagements contraignants en matière de localisation, de maintien de l’emploi et d’ancrage territorial sur une durée minimale.«
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Retombées locales des grands projets
Exposé des motifs :
Les grands projets mentionnés dans le rapport – notamment les infrastructures énergétiques avec les EPR 2 ou les événements internationaux comme les JO 2030 – représentent des investissements publics et parapublics de plusieurs milliards d’euros. Ces projets constituent une opportunité majeure pour le développement économique régional. Toutefois, en l’absence de mécanismes d’encadrement, ils peuvent également bénéficier largement à des entreprises extérieures, voire internationales, au détriment du tissu local.
Cette situation est d’autant plus problématique que les PME et ETI régionales disposent souvent du savoir-faire nécessaire, mais peinent à accéder à ces marchés en raison de leur taille ou de la structuration des appels d’offres.
L’objectif de cet amendement est donc de garantir un retour économique concret pour le territoire. Cela passe par une structuration des marchés favorisant l’accès des entreprises locales, une exigence de sous-traitance locale et une meilleure information et accompagnement des acteurs régionaux.
Il s’agit de faire en sorte que ces grands projets ne soient pas seulement des investissements « sur » le territoire, mais bien des investissements au service du territoire.
AMENDEMENT :
Modifier le chapitre IV) MAXIMISER L’IMPACT ÉCONOMIQUE DES GRANDS PROJETS EN RÉGION : LYON-TURIN ; EPR2 ; JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DES ALPES FRANÇAISES 2030, comme suit :
« D’approuver le principe d’adapter les aides directes à l’investissement en direction des commerçants et artisans, les projets structurants intégrant un objectif chiffré de retombées économiques locales, incluant une part minimale de marchés attribués à des entreprises régionales, impactés par (…) »
Amendement présenté par Michèle MOREL
Réduction territoriale des dépendances stratégiques
Exposé des motifs :
Le rapport met en évidence les fragilités des chaînes d’approvisionnement mondiales, révélées notamment par les crises récentes. Ces dépendances concernent des secteurs essentiels : industrie, énergie, agriculture ou encore composants stratégiques.
La mondialisation des échanges a conduit à une spécialisation excessive des territoires, rendant certaines économies extrêmement vulnérables aux chocs extérieurs.
Dans ce contexte, la souveraineté économique ne peut être un simple concept : elle doit se traduire par une capacité réelle à produire localement les biens essentiels.
La Région, en tant qu’acteur économique majeur, dispose de leviers importants : soutien aux filières stratégiques, orientation des aides et structuration des écosystèmes industriels notamment.
Cet amendement vise à inscrire une orientation claire : réduire les dépendances pour renforcer la résilience économique. Il ne s’agit pas de se fermer au monde, mais de rééquilibrer les échanges au profit de notre autonomie stratégique territoriale.
AMENDEMENT :
Ajouter à la fin du chapitre V) PRÉFÉRENCE RÉGIONALE : CONSOMMER LOCAL :
« La Région se fixe pour objectif de réduire la dépendance aux importations extra-européennes, européennes et nationales extra-régionales dans les filières stratégiques. »
Amendement présenté par Michèle MOREL
Renforcement du contrôle démocratique
Exposé des motifs :
Le rapport prévoit une délégation importante à la Commission permanente pour la mise en œuvre de la stratégie économique régionale. Si cette organisation permet une certaine réactivité, elle pose néanmoins une question démocratique majeure.
Les montants en jeu sont considérables : les marchés publics régionaux représentent plusieurs centaines de millions d’euros par an, et les politiques de relocalisation mobilisent des moyens financiers importants.
Dans ces conditions, il apparaît indispensable que les décisions structurantes fassent l’objet d’un débat en Assemblée plénière.
Cette exigence répond à plusieurs objectifs : garantir la transparence des décisions, permettre un débat politique complet et associer l’ensemble des élus aux choix stratégiques.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le rôle de la Commission permanente, mais de rééquilibrer les compétences au profit de l’organe délibérant principal. Cet amendement vise donc à renforcer la légitimité démocratique des décisions économiques régionales, en cohérence avec leur importance.
AMENDEMENT :
Chapitre VI) PRÉFÉRENCE RÉGIONALE ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Remplacer la phrase « De donner délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre des actions dans le cadre de cette démarche » par : « De présenter et voter en Assemblée plénière les décisions stratégiques liées à la mise en œuvre des actions dans le cadre de cette démarche. »
Amendement présenté par Michel LUCAS
Soutenir directement nos entreprises, nos producteurs et l’emploi local en achetant régional
Exposé des motifs :
Le présent amendement vise à renforcer l’économie de la région dans le cadre du chapitre relatif à la « préférence européenne » et à la souveraineté économique, et fait référence aux enjeux commerciaux dans le but de défendre la préférence régionale.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes contribue activement à la promotion des indicateurs géographiques (IG) agricoles sur son territoire qui se caractérise par une grande variété de produits sous signes de qualité et d’origine. Depuis 2018, dans une logique de coordination, le soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux signes officiels de qualité est intégré aux plans régionaux de filière.
Acheter européen n’exclut pas de ne pas acheter les produits régionaux mais ne l’intègre pas dans la préférence régionale qui est fortement développée dans ce rapport.
Encourager leur consommation, c’est soutenir directement nos entreprises, nos producteurs et l’emploi local. C’est donc une approche cohérente : européenne dans son cadre, régionale dans ses effets concrets.
Ainsi il est propose que soit précisé le fait de prioriser de consommer régional.
AMENDEMENT :
Compléter au chapitre I) LA PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE, UN ENJEU DE SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, le deuxième paragraphe comme suit :
- D’approuver les propositions prospectives d’incitation des ménages à consommer européen en priorisant la consommation régionale, de protection des secteurs industriels soumis à haute intensité concurrentielle, de mise en place de mesures pertinentes de financement des industries stratégiques, de conformer la commande publique à la notion de préférence européenne.
Amendement présenté par
Pilotage et évaluation du schéma de la commande publique
Exposé des motifs :
En l’état, la rédaction proposée se limite à approuver le schéma et à en déléguer la mise en œuvre à la commission permanente, sans préciser ni les conditions de son pilotage, de son évaluation ni les garanties encadrant son application.
Or, compte tenu de l’importance stratégique de la commande publique comme levier de politique économique, sociale et environnementale, il apparaît indispensable d’y joindre un indicateur. L’absence d’indicateurs précis et de suivi régulier limite aujourd’hui la capacité à mesurer l’efficacité des politiques d’achat responsable.
Le présent amendement introduit donc une exigence de pilotage et d’évaluation du schéma.
Il est proposé d’instaurer un suivi annuel fondé sur des indicateurs objectivés, notamment en matière d’accès des TPE, PME et ETI à la commande publique, d’impact économique territorial et de performance environnementale des achats.
Cette démarche permettra d’ajuster les actions engagées et d’améliorer leur efficacité dans la durée.
AMENDEMENT :
II) LE SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES
Ajouter ce qui suit :
« D’instaurer un dispositif de suivi et d’évaluation annuel du schéma, incluant des indicateurs relatifs à l’impact économique local, à l’accès des TPE, PME et ETI à la commande publique ainsi qu’à la performance environnementale des achats. »
Amendement présenté par Michel LUCAS
Encourager le recours aux produits et solutions issus du territoire national
Exposé des motifs :
La commande publique constitue un levier stratégique majeur au service du développement économique local. La Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait de la préférence régionale un axe structurant de son action, Cette orientation, déjà largement engagée, doit aujourd’hui être consolidée et complétée pour répondre aux défis actuels.
En effet, si la priorité donnée aux productions régionales demeure essentielle, il apparaît nécessaire d’inscrire cette démarche dans une logique plus large de hiérarchisation des achats, permettant de renforcer l’impact économique global de la commande publique. Ainsi, lorsque l’offre régionale n’est pas disponible ou insuffisante, il convient de privilégier, dans un second temps, les productions issues du territoire national, avant de recourir aux offres européennes.
Cette approche graduée vise à concilier plusieurs objectifs et s’inscrit pleinement à la relocalisation de l’économie :
- Soutenir en priorité les entreprises et filières régionales.
- Renforcer la souveraineté économique nationale.
- Sécuriser les approvisionnements et limiter les dépendances extérieures.
- Réduire l’empreinte environnementale liée aux transports.
À cet égard, l’engagement d’une démarche partenariale avec l’Association des Maires de France constitue un levier pertinent pour accompagner les communes et leurs groupements, favoriser l’appropriation de ces principes et assurer leur déclinaison opérationnelle sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la cohérence et l’efficacité de la politique régionale d’achat, en affirmant une stratégie claire de priorité territoriale, tout en veillant au respect du cadre juridique applicable à la commande publique.
AMENDEMENT :
VI) PRÉFÉRENCE RÉGIONALE ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Compléter le texte comme suit :
- De promouvoir les meilleures pratiques d’achat auprès des collectivités territoriales en engageant une démarche avec l’Association des Maires de France (AMF), visant à favoriser prioritairement le recours aux produits, services et savoir-faire régionaux.
Lorsque l’offre n’est pas disponible à l’échelle régionale, d’encourager le recours aux produits et solutions issus du territoire national, avant toute ouverture à des offres européennes, dans le respect du droit applicable.