Intervention de Maurice Faurobert – 30 mars 2012
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues,
Dès l’Assemblée Plénière de Mai 2011,nous avons eu à délibérer sur la reprise en direct par la Région, de la gestion des 11 lignes de transports TER routiers.
Cette évolution était prévue dans la convention 2007-2014 avec la SNCF.
Elle était rappelée dans le rapport du Sénateur Francis Grignon demandé par le ministre M. Mariani en application des directives de Bruxelles.
Dans cette marche forcée vers l’ouverture à la concurrence, nous avions proposé dans un amendement, des objectifs de qualité : ponctualité, sécurité, information, confort et propreté des véhicules. Nous demandions qu’une fois l’an, un rapport sur les résultats soit présenté à l’assemblée et de prévoir une clause de revoyure.
Nous n’avons pas été entendus.
Le 23 septembre, nous avons voté pour la mise en place des Délégations de Service Public, formule qui nous paraità même d’obtenir le meilleur service au meilleur coût. Nous nous sommes par contre abstenus sur le projet de Société Publique Locale Drôme-Ardèchequi était en cours d’une difficile élaboration.
Enfinle 15 décembre nous nous sommes abstenus sur la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la création de cette SPL Drôme-Ardèche, décidemment peu convaincante.
Peu convaincante dans la démarche même, car il s’agit, pages 37 et 38, d’introduire une différence de traitement entre les deux formules. Dans le cas de la Délégation de Service Public les risques industriel et économique sont assumés par le transporteur. C’est à dire qu’il s’engage sur la durée de la convention sur les charges et les recettes prévisionnelles,
il définit les moyens de production (investissements, parcs des véhicules, conducteurs, encadrement), il assume le coût de production et adapte ses moyens aux variations de la fréquentation. Il évalue aussi ses recettes et fait une proposition financière.
Dans le cas de la Société Publique Locale, c’est la Région qui assume la responsabilitédu service qu’elle confie, et doit encore participer aux investissements en tant que Sociétaire.Ce qui n’est pas dans sa vocation.
Pas convainquant du tout quand on lit Page 20, qu’au vue des premières études techniques, il apparaît que la Région pourrait bénéficier d’un gain de 1 à 4 % sur le prix au KM par rapport à la DSP.
C’est une information bien fragile annoncée au conditionnel. Ce gain 1 à 4 %, peu déterminant, est calculé sur des espérances de mutualisation de moyens,comme un éventuel dépôt à Annonay qui reste à construire, ou encore un «doublage » des cars scolaires dont on ne voit pas bien lamise en œuvre possible.Les plages d’horaires et les exigences de ponctualité sont bien différentes, sans parler des véhicules qui ne sont pas forcément les mêmes.
En fait, ce ne sont que des formules pour dire qu’à première vue il n’y aura pas de bénéfice avec la Société Publique Locale mais qu’on espère un résultat sensiblement égal à celui de la DSP. Il est d’ailleurs difficile de croire possible, une réelle performance dans ce domaine.
Enfin P. 22 P. 23, il est questionqu’au final la part d’activité de la Région Rhône-Alpes serait de 13% avec une participation financière de 18%. Il nous paraîtinacceptable que la Région s’engage plus financièrement que sa part dans l’activité de la Société.
Quoi qu’il en soit, dans 6 ans, et dans le cas où le service obtenu ne correspondrait pas aux exigences de qualité définies, il nous serait plus difficile de sortir de la SPL que de changer d’autocariste dans le cadre de la Délégation de Service Public. C’est une considération importante quand on veut respecter le meilleur service public possible à nos concitoyens.
Monsieur le Président, nous vous demandons donc une division dans le gras du rapport :
Nous voterons le paragraphe 1 pour la mise en place des Délégations de Service Publique en supprimant les 4 dernières lignes qui disent: « une clause de résiliation anticipée avec indemnisation du transporteur, permettant de confier la réalisation du service à la Société Publique Locale de Transport Drôme-Ardèche …jusqu’à les projets des collectivités actionnaires. »
Et nous voterons contre les paragraphes 2 à 12sauf le paragraphe 3 ou nous précisons à la deuxième ligne « …pour la mise en œuvre de ces contrats de Délégation de Service Publique. »
Je vous remercie de votre attention.