Intervention de Mireille d’Ornano – 25 octobre 2013
Rapport n° 13.08.636
Monsieur le Président, chers collègues,
La prévention des risques technologiques revêt, c’est vrai, un caractère majeur dans notre région. Les exemples de catastrophes avérées ne manquent malheureusement pas et comment ne pas se souvenir, entre autres, de la catastrophe de Feyzin dans les couloirs de la chimie, qui fit au petit matin de ce 4 janvier 1966, quelques 18 victimes dont 11 sapeurs pompiers et 77 blessés.
C’est une fuite de propane qui fut à l’origine de l’explosion de deux grosses cuves à l’intérieur de la raffinerie, après que le gaz liquide, enflammé par le passage d’une voiture, s’est répandu sur la route toute proche. Si des mesures ont été prises depuis, il reste néanmoins d’autres sites qui méritent une attention particulière du fait de leur dangerosité. Nous vous avons déjà alerté sur le stockage des produits de l’usine pyrotechnique de Saint-Jean de Thurigneux dans l’Ain, un site traversé par la RD6 sur laquelle 2000 véhicules transitent journellement.
Je crois, Monsieur le Président, qu’il est bon de vous le rappeler. Nous sommes certains cependant et cette délibération pourrait en porter témoignage, que vous êtes à la fois conscient, sensible et préoccupé par ces enjeux qui peuvent se révéler dangereux à terme, s’ils ne sont pas pris résolument en compte.
A l’évidence, il y a un retard depuis plusieurs années dans l’application concrète de ces PPRT, il faut savoir, que sur les 51 plans réalisés en Rhône Alpes, 25 ont été entamés mais seulement 20 approuvés. On peut expliquer ce retard pour trois raisons essentielles :
1°) la complexité des études
2°) les difficultés d’application
3°) le coût élevé global de cette procédure dont les industriels ne comprennent pas quel retour sur investissement il peut y avoir, considérant que c’est de l’investissement à fonds perdus
Enfin il faut savoir que le dispositif souffre de lacunes financières et juridiques importantes.
Malgré toutes ces raisons, il faut bien avoir présent à l’esprit que rien n’est pire et ne coûte plus, que la mort d’un riverain habitant ces zones à risques.
Tout doit donc être mis en œuvre pour surmonter ces difficultés. Il s’agit une fois de plus, au-delà d’une histoire d’argent, de courage politique.
Nous considérons donc ces propositions qui sont soumises à notre réflexion et à notre approbation comme allant dans le bon sens.
La réglementation qui prescrit la mise en place de plans de prévention des risques technologiques correspond aux efforts déjà entrepris afin d’assurer la sécurité des rhônalpins tout en préservant l’environnement et l’emploi sur notre territoire.
Expropriations, abandons d’habitations, prescriptions de travaux, jusqu’à des fermetures d’entreprises, nous devons savoir qu’ici, en Rhône-Alpes comme ailleurs, tous plans de cette nature est susceptible d’entrainer de profonds changements dans les villes et villages où ils sont mis en place.
Ce dispositif qui touche aussi bien les particuliers que les industries et les collectivités souffrent, comme je l’ai rappelé précédemment de lacunes juridiques et financières dont il faudra bien apporter les réponses. Nous devons être conscients qu’à un risque technologique peuvent venir s’ajouter un risque économique car une entreprise qui ferme, en accroit les difficultés.
Concernant les mesures relatives au renforcement du bâti, la prescription de travaux pour répondre aux normes en cas de risque a un coût.
Nous savons que les crédits alloués de 40% financés par l’Etat sous forme de crédit d’impôt et 50% pris en charge par les industriels et les collectivités au prorata de la CET qu’elles perçoivent ne seront pas suffisants pour les familles souvent modestes.
Aussi, nous demandons que le financement des 10% restants soit pris en charge par la Région pour les familles non imposables.
S’agissant des entreprises les prescriptions de travaux doivent être encore les moins élevées possibles pour garantir le maintien et donc l’emploi sur le site. Je ne parle pas enfin des services publics que l’on devrait être amené parfois à déplacer et qui demande alors d’engager des investissements colossaux et dont la question de savoir qui paiera, devient rapidement problématique.
Comment dès lors, ne pas vous rejoindre dans l’examen du premier PPRT sur lequel la Région doit se pencher et qui concerne là-encore, un important dépôt pétrolier en Haute-Savoie, dans la zone industrielle de Vovray et pour lequel une Déclaration d’utilité publique d’expropriation a été prononcée en mars dernier ?
Nous regrettons comme vous, Monsieur le Président, qu’aucune concertation n’ait précédé la réglementation pour les problèmes fonciers, à partir du moment où des financements régionaux doivent être engagés.
Enfin je me permets d’attirer votre attention sur la clause qui stipule que l’emploi et l’activité devront être maintenus durant au moins 5 ans dans l’établissement. Si cette clause peut être appliquée pour les entreprises françaises, peut-on être sûr qu’elle le sera des entreprises dont le siège social se trouve hors de nos frontières ? Et dans le cas contraire, quelles garanties aurions-nous pour récupérer le montant des investissements consentis ?
D’autre part, vous demandez le maintien de l’activité sur 5 ans dans l’établissement, mais avec les problèmes économiques que nous rencontrons, comment peut-on être sûre que l’entreprise sera encore en activité ?
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons un vote par division. Nous vous demandons donc d’appeler les 1-1 à 1-4 et 1-6 à 1-9 et d’appeler ensuite le seul point 1-5 pour lequel nous voterons contre.