Rapport 103813
Intervention de Jérôme BUISSON
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
ENCADRER DURABLEMENT L’INTERDICTION DU VERSEMENT MOBILITE REGIONAL
Exposé des motifs :
La Région réaffirme son refus d’instaurer le Versement Mobilité Régional (VMR), taxe additionnelle frappant les entreprises. Ce refus va dans le bon sens et répond à une réalité documentée : les entreprises locales, notamment les TPE–PME, croulent sous les prélèvements obligatoires. Mais il manque dans la délibération un élément essentiel : rien n’empêchera une majorité future d’inverser cette décision, même si heureusement nos habitants auvergno-rhônalpins n’auront jamais la démence de remettre au pouvoir une coalition poireau vert du déficit, rose épine « macronisée » et pastèque rouge islamogauchiste dans notre territoire.
Pour le Rassemblement National, il est crucial de graver dans le marbre régional qu’aucune contrainte fiscale supplémentaire ne doit peser sur les entreprises qui créent l’emploi et irriguent nos territoires, déjà étouffées par l’augmentation continue des charges, les normes imposées par Bruxelles, la concurrence déloyale subie par nos producteurs et l’inflation et les hausses de coûts de l’énergie.
Le Versement Mobilité Régional aurait touché de plein fouet les entreprises situées hors métropoles, c’est-à-dire dans les zones rurales et périurbaines déjà fragilisées. Il aurait aussi accéléré la fuite des activités productives vers d’autres régions ou d’autres pays. Il est donc nécessaire d’ajouter à la délibération une clause de stabilité fiscale, interdisant explicitement tout recours futur à la création du VMR sans délibération spécifique en assemblée plénière assortie d’une étude d’impact indépendante.
AMENDEMENT :
Ajouter à la fin du chapitre I) : « De maintenir à zéro le taux du Versement Mobilité Régional, afin de ne pas augmenter la fiscalité des entreprises. » la mention suivante : « Tout recours ultérieur à l’instauration du Versement Mobilité Régional (VMR) devra obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique de l’Assemblée plénière, précédée d’une étude d’impact économique indépendante évaluant la charge réelle pour les entreprises, notamment les TPE–PME rurales et périurbaines. »
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
POUR UN BOUCLIER AUTOMOBILE REGIONAL
Exposé des motifs :
La Région rappelle qu’elle n’a pas augmenté depuis 2016 le tarif des cartes grises. C’est un effort à saluer. Mais cette stabilité fiscale, si elle est vertueuse, ne répond plus à la situation actuelle : explosion du prix du carburant, hausse du coût de la vie, inflation sur l’entretien et la réparation automobile et contraintes possibles liées aux ZFE, qui frappent d’abord les ménages modestes et les artisans.
Le véhicule constitue, pour beaucoup, la seule solution de mobilité professionnelle ou familiale. La stabilité du tarif ne suffit plus : il faut aller plus loin. Il est fascinant de voir certains gauchistes « verts » rêver d’un monde sans voitures thermiques… depuis leurs centres-villes parfaitement desservis en transports publics qu’ils n’utilisent même pas. Ces apôtres de l’écologie punitive passent leur temps à culpabiliser ceux qui n’ont que leur voiture pour travailler, tout en se déplaçant tranquillement en SUV électrique subventionné. Ils prétendent sauver la planète mais ne connaissent pas le prix d’un plein, ni la réalité des trajets ruraux. Leur dogme anti-automobile est surtout une croisade sociale : punir ceux qui n’ont pas les moyens de vivre dans leur bulle militante. Une écologie de donneurs de leçons, hors-sol, déconnectée et fièrement incompatible avec la vraie vie des gens du peuple, des gens du terroir.
Nous proposons donc un Bouclier Automobile Régional, garantissant qu’aucune hausse ne pourra intervenir sans clause de réexamen en faveur du pouvoir d’achat. Cette garantie permettra d’éviter que la carte grise devienne un levier fiscal caché et protégera durablement les foyers les plus dépendants de leur véhicule thermique.
AMENDEMENT :
Ajouter à la fin du chapitre II) « De ne pas augmenter le tarif de la taxe sur les certificats d’immatriculation en le maintenant à 43 € / CV » la mention suivante : « La Région instaure un Bouclier Automobile Régional : aucune modification à la hausse du tarif des certificats d’immatriculation ne pourra être décidée sans étude obligatoire d’impact sur le pouvoir d’achat des ménages, l’économie des zones rurales et la mobilité professionnelle. »
Amendement présenté par Jérôme BUISSON
UNE LIGNE ROUGE : PAS DE HAUSSE DE LA TICPE REGIONALE !
Exposé des motifs :
La Région se félicite de ne pas augmenter la TICPE. Ce positionnement est cohérent avec les enjeux de pouvoir d’achat limité actuel de nos compatriotes auvergno-rhônalpins. Cependant, le rapport reste quelque peu timide : il indique simplement que la Région n’“actionnerait pas” une hausse, dans l’hypothèse où le cadre juridique reviendrait à une situation antérieure.
Or, chacun sait que la TICPE constitue l’un des impôts les plus injustes, frappant les travailleurs dépendants de leur voiture, les familles rurales, les artisans et professions mobiles et les personnes n’ayant pas accès à l’électrique ou à l’hybride en raison du prix. Nous proposons donc de renforcer considérablement la formulation en inscrivant une ligne rouge absolue : aucune hausse, aucun soutien à une hausse, aucune participation régionale à un mécanisme conduisant indirectement à une hausse.
Cet engagement clair sera un signal fort pour les habitants de notre territoire régional. Le groupe RN refuse catégoriquement toute nouvelle hausse de taxes ou de prélèvements, car les Français sont déjà parmi les plus ponctionnés d’Europe. Chaque euro d’impôt supplémentaire frappe d’abord les classes moyennes, les travailleurs et les familles, pendant que l’État gaspille allègrement des milliards dans des politiques inefficaces. Augmenter les taxes, c’est étouffer l’activité, décourager l’effort et fragiliser encore davantage le pouvoir d’achat. Nous défendons une fiscalité de bon sens : alléger la pression, maîtriser la dépense publique et redonner de l’air aux ménages comme aux entreprises. La solution n’est pas dans la ponction permanente, mais dans une gestion rigoureuse et responsable.
AMENDEMENT :
Ajouter à la fin du chapitre III) : « De n’actionner aucune disposition qui ferait varier à la hausse les tarifs modulables de TICPE » :
« La Région s’engage à ne soutenir, ni directement ni indirectement, aucune évolution nationale ou européenne ayant pour effet d’augmenter la TICPE supportée par les habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes ».
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
MECANISME D’EVALUATION DE LA PRESSION FISCALE
Exposé des motifs :
Le rapport met en avant l’effort de stabilité fiscale de la Région. Mais ce point aveugle demeure : la fiscalité régionale n’est qu’une part du problème. La pression réelle ressentie par les ménages dépend également des taxes et impôts nationaux, des mesures imposées par Bruxelles, des taxes locales non régionales (intercommunalités, métropoles, ZFE) et de décisions parafiscales affectant par exemple les transports.
Pour mener une action régionale réellement protectrice du pouvoir d’achat, il devient indispensable que la Région se dote en interne d’un Observatoire Régional des Prélèvements Obligatoires et du Pouvoir d’Achat (ORPOPA), outil de veille indépendant, pérenne et public. Cet observatoire serait chargé de collecter, analyser et publier semestriellement l’évolution des taxes, impôts, contributions et dispositifs parafiscaux impactant les ménages et les entreprises du territoire.
Il fournirait également des projections d’impact, des alertes en cas de surenchère fiscale nationale ou européenne, et des analyses permettant à la Région d’adapter ses politiques budgétaires en connaissance de cause. Enfin, il aurait pour mission d’éclairer les prises de position régionales vis-à-vis du Gouvernement ou de l’Union européenne lorsqu’une mesure menace le pouvoir d’achat ou la compétitivité locale.
En dotant la Région d’un tel outil, nous sortons de l’aveuglement fiscal actuel pour construire une politique réellement protectrice, fondée sur des données objectives, transparente pour les citoyens, et capable de peser dans le débat national.
AMENDEMENT :
Ajouter dans la délibération générale un chapitre V. :
V. « La Région met en place un Observatoire régional annuel de la pression fiscale réelle pesant sur les ménages et les entreprises d’Auvergne-Rhône-Alpes, incluant la fiscalité nationale, locale, parafiscale et les coûts induits par les politiques de déplacement et de transition énergétique. Son rapport annuel sera présenté en Assemblée plénière. »