RH : VALORISERLE TRAVAIL, LUTTER CONTRE L'ABSENTEISMERN Auvergne

Rapport 100549

Intervention de Michèle MOREL

Amendement présenté par Benoit AUGUSTE

PRIORITE INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE TERRAIN

Exposé des motifs :

La politique indemnitaire doit être cohérente avec les priorités de la collectivité. Or, le rapport présenté continue de mettre l’accent sur les fonctions d’encadrement, au détriment des métiers opérationnels qui assurent la continuité du service public dans les lycées et sur le terrain. Les agents techniques, agents de maintenance, cuisiniers, personnels d’entretien et encadrants de proximité constituent pourtant la colonne vertébrale de l’action régionale.

Il est aujourd’hui largement admis que ces métiers souffrent d’un déficit d’attractivité. Les difficultés de recrutement sont récurrentes, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines. Les agents de catégorie B et C exerçant des fonctions pratiques sont confrontés à des cadences parfois exigeantes, à des conditions matérielles parfois difficiles, et à un manque de reconnaissance institutionnelle. Pendant ce temps, les fonctions d’encadrement continuent d’accumuler des revalorisations successives, souvent déconnectées des missions directement utiles aux citoyens et aux usagers apprenants.

Dans la ligne politique du RN et de l’UDR, la Région doit concentrer ses efforts sur le service public réel, celui qui bénéficie aux familles, aux lycéens, aux usagers des transports, et qui structure la vie quotidienne de notre territoire. Ce sont ces métiers qu’il faut revaloriser en premier. La prime au mérite doit profiter à ceux qui œuvrent concrètement, pas seulement à ceux qui supervisent.

Cet amendement ne vise pas à dévaloriser le rôle des cadres, mais à introduire une hiérarchie logique dans la dépense publique. La région doit orienter ses ressources vers ceux qui remplissent des missions essentielles et indispensables. Une collectivité se doit de reconnaître les efforts de ses agents en proportion de leur utilité réelle et de leur exposition opérationnelle. En réaffirmant la primauté des métiers de terrain, nous défendons une vision saine et pragmatique : le service public ne peut fonctionner sans les agents de proximité. Ils doivent être placés au cœur des priorités indemnitaires.

AMENDEMENT :

Ajouter à la fin du chapitre I) la phrase suivante :

« La revalorisation indemnitaire doit prioritairement bénéficier aux agents exerçant des fonctions opérationnelles dans les lycées, dont les missions sont essentielles au fonctionnement du service public régional, avant toute augmentation des primes d’encadrement. »

Amendement présenté par Benoit AUGUSTE

NEUTRALITE INDEMNITAIRE

Exposé des motifs :

Le statut de la fonction publique garantit un droit syndical plein et entier, qui doit naturellement être préservé. Néanmoins, ce droit ne saurait justifier une disparité de traitement indemnitaire entre agents. Le rapport indique que les agents déchargés de service pour activité syndicale bénéficieraient de modalités particulières, ce qui peut ouvrir la voie à des avantages indirects ou à des compensations implicites. Dans une logique d’équité et de neutralité, la rémunération indemnitaire doit être strictement corrélée aux fonctions exercées et non à l’exercice d’un mandat syndical. Les agents qui quittent temporairement leur fonction professionnelle au profit d’une activité syndicale ne doivent ni perdre un avantage acquis, ni en obtenir un nouveau. Toute autre situation introduirait une distorsion entre agents, voire une suspicion d’instrumentalisation des primes pour favoriser certains syndicats. Il est également important d’éviter que les primes deviennent un levier de négociation ou de pression dans le cadre du dialogue social. Le groupe RN défend une conception claire :

Égalité stricte de traitement.
Neutralité politique.
Préservation de la fonction syndicale mais sans survalorisation.

Ce principe permet aussi de garantir que les ressources publiques ne sont pas orientées vers des activités qui ne concernent pas directement le service public rendu à la population. La rédaction proposée par l’amendement vient donc sécuriser l’égalité professionnelle et prévenir toute dérive future. Elle renforce le cadre juridique existant, en posant clairement que l’exercice d’un mandat syndical ne doit ni pénaliser ni avantager financièrement l’agent.

AMENDEMENT :

Substituer dans l’annexe 1, chapitre VI) la phrase « Les modalités de versement de l’IFSE appliquées sont celles prévues par la règlementation en vigueur » par la phrase suivante :

« Les agents déchargés pour activité syndicale sont indemnisés strictement à hauteur des fonctions exercées avant décharge, sans modulation spécifique ni avantage supplémentaire lié à la nature du mandat syndical exercé. »

Amendement présenté par Benoit AUGUSTE

POUR DES PRIMES AU MERITE INDIVIDUEL

Exposé des motifs :

La mise en place d’une prime collective revient en effet à diluer le mérite individuel dans une logique automatique et indistincte, contraire à toute exigence d’équité. Cette approche récompense des équipes entières sans distinguer l’engagement réel de chacun, créant un système injuste où les plus investis subventionnent les moins impliqués. Une collectivité responsable doit valoriser la performance authentique, le sens du service public et l’effort personnel, plutôt que des mécanismes de gratification globalisés. Le RN défend un principe clair : chaque prime doit être gagnée, jamais acquise par simple appartenance à un collectif. C’est la condition d’une fonction publique exemplaire, juste et réellement méritocratique.
Dans cette logique défendue par le RN — bonne gestion, réduction des effets d’aubaine, stricte valorisation du mérite individuel — il est proposé de supprimer la possibilité d’attribution collective et de recentrer le CIA sur l’évaluation personnelle de chaque agent.

AMENDEMENT :

Modifier dans l’annexe 1, chapitre VII), 2) comme suit :« La capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail : l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet, de la gestion d’une situation ou d’un événement exceptionnel gérés par le service pourront être rémunérés dans le cadre d’une attribution exceptionnelle INDIVIDUALISEE ET CIBLEE décidée annuellement en COMEX ».

Amendement présenté par Benoit AUGUSTE

TRANSPARENCE DE SUIVI DU CIA

Exposé des motifs :

Le dispositif du complément indemnitaire annuel (CIA), tel que défini pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, repose sur une large gamme de critères d’appréciation : investissement personnel, capacité d’adaptation, implication collective, atteinte des objectifs, contribution à des projets transversaux, etc.

Le dispositif proposé prévoit que le CIA peut varier de 0 à 100 % du plafond, selon l’appréciation des critères fixés par la collectivité, “en lien avec l’entretien professionnel annuel” mais sans exiger de justification écrite formalisée, précisant que certains agents n’y sont pas « assujettis ». Dans sa rédaction actuelle, le système ouvre la voie à des attributions disparates, insuffisamment documentées, et potentiellement sujettes à des décisions arbitraires ou non traçables. Le groupe RN défend lui un principe clair : chaque euro de prime doit être justifié, l’évaluation doit être objectivée et aucun agent ne doit être pénalisé ou favorisé sans motif formel.

Il est proposé de conditionner toute attribution du CIA à une évaluation professionnelle écrite, motivée, conservée dans le dossier de l’agent et communicable sur demande. L’exigence d’une évaluation professionnelle écrite et motivée constitue un pilier de la transparence et de l’équité dans la fonction publique. Sans trace formalisée, l’attribution des primes devient opaque, laissant place à l’arbitraire et aux décisions discrétionnaires. Le RN défend une gestion rigoureuse où chaque agent voit son mérite reconnu sur la base de faits objectivés et vérifiables. La conservation de cette évaluation dans le dossier garantit la cohérence des parcours professionnels et protège l’agent comme l’institution. C’est un principe de justice, de responsabilité et de respect du service public. Aucun CIA ne saurait alors être versé sans justification écrite préalable.

AMENDEMENT :

Ajouter dans l’annexe 1, chapitre VII) à la fin du 3) comme suit : « Toute attribution du CIA, quel qu’en soit le montant, est subordonnée à une évaluation professionnelle écrite explicitant de manière motivée la prise en compte des critères listés par la collectivité et jointe au dossier individuel de l’agent soit par le compte-rendu de l’entretien annuel soit par un document idoine lorsque les agents n’y sont pas assujettis. Ce document complémentaire est accessible à ces derniers ».

Amendement présenté par Benoit AUGUSTE

CREATION D’UN FORFAIT EQUITE MOBILITE

Exposé des motifs :

Le Forfait Mobilités Durables (FMD), présenté comme une mesure vertueuse, se révèle dans les faits profondément injustes pour de nombreux agents régionaux. Il repose sur une vision idéologique selon laquelle chacun pourrait aisément abandonner son véhicule thermique au profit de modes “verts”, ignorant totalement la réalité des agents ruraux et périurbains, dépourvus de transports en commun, effectuant de longs trajets ou n’ayant pas les moyens d’acheter un véhicule hybride ou un vélo électrique.

Ainsi, les travailleurs modestes — ceux qui n’ont pas d’autre choix que la voiture thermique — sont mécaniquement exclus, tandis que les agents urbains, déjà favorisés, reçoivent un avantage supplémentaire financé par la collectivité. Cette politique incarne une écologie punitive qui récompense ceux qui ont déjà les moyens et culpabilise ceux qui subissent leurs contraintes territoriales et financières.

Dans la ligne du RN et de l’UDR, nous refusons une mobilité qui stigmatise les plus modestes et fracture les agents. Nous demandons donc la suppression du FMD et la création d’un Forfait d’Équité Mobilité, accessible à tous, reconnaissant les trajets réellement effectués, tenant compte des contraintes territoriales et offrant un soutien équitable aux travailleurs qui supportent les coûts les plus élevés.

AMENDEMENT :

Remplacer dans la délibération le chapitre VI) FORFAIT MOBILITÉS DURABLES, par :

« VI) Forfait d’Équité Mobilité (FEM)La Région met en place un Forfait d’Équité Mobilité, accessible à l’ensemble des agents, quels que soient leur mode de déplacement et leurs contraintes territoriales. Ce forfait vise à soutenir de manière juste et uniforme les dépenses de déplacement domicile–travail, sans discrimination liée au type de véhicule utilisé. Les modalités précises d’attribution et les montants seront définis ultérieurement par délibération, après concertation avec les représentants du personnel, afin de garantir une équité réelle entre tous les agents de la Région. »

Amendement présenté par Michèle MOREL

RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE PUBLIQUE SUR LE RIFFSEEP

Exposé des motifs :

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) représente une part croissante de la rémunération des agents publics. Cette rémunération doit comporter une part modulable en fonction de l’expertise, des fonctions, de l’engagement. Il est donc tout aussi impératif que ce dispositif demeure lisible et intelligible pour les élus comme pour les citoyens.

Actuellement, le détail des enveloppes indemnitaires est souvent difficilement accessible, dilué dans des masses salariales globales ce qui peut alimenter la défiance et nourrir l’idée que certaines catégories d’agents, parfois les plus hauts placés, pourraient bénéficier de régimes spécifiques peu visibles.

Dans l’esprit de la ligne RN-UDR, il est essentiel de rompre avec toute forme d’opacité et de garantir une transparence renforcée. La Région doit donc publier annuellement un rapport présentant, par grandes catégories d’agents (A, B, C et éventuellement par grandes familles de métiers) les enveloppes globales versées au titre de l’IFSE et du CIA.

Il convient donc d’effectuer la proposition suivante :

AMENDEMENT

Ajouter à la fin du chapitre I) relatif au RIFSEEP :

« Au terme de la période d’expérimentation, un rapport annuel de transparence relatif au régime indemnitaire est élaboré par la direction RH et présenté à l’assemblée délibérante. Il mentionnera pour chaque catégorie d’agents ABC et par grandes familles de fonctions les enveloppes financières globales consacrées à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise IFSE ainsi qu’au complément indemnitaire annuel. Il sera rendu public sur le site internet de la Région afin de garantir l’information des citoyens et des agents »

Amendement présenté par Michèle MOREL

CIA CONDITIONNE A LA LUTTE CONTRE L’ABSENTEISME

Exposé des motifs :

Nous faisons suite à notre demande, dès juin de cette année, de vous préoccuper de cette question d’absentéisme car ce taux de 9,9% inchangé depuis plusieurs années représente un véritable handicap de désorganisation des services et des lycées en particulier. A ceux-là, il conviendrait d’y inclure les absences non justifiées, (si vous voulez vraiment être transparents sur la question) car une absence est une absence même non rémunérée. Comme quoi, il est possible quelques fois d’être écoutés…

Nous ne remettons pas en cause, soyons clairs là-dessus, la nécessité de préserver les agents confrontés à des pathologies sévères, à des situations familiales difficiles, aux obligations médicales légitimes mais il y a certainement une possibilité de les différencier avec les dérives liées aux arrêts de courte durée, répétés.

Cette conditionnalité stricte dans l’attribution du CIA est prévue au chapitre VII de l’annexe 1 du rapport. Vous y précisez l’investissement personnel dans l’exercice de leur fonction. C’est bien mais enfin ça semble normal pour le moins. Aussi, nous souhaitons qu’il soit précisé que cette implication résulte aussi d’une assiduité continue, hors maladie comme je viens de le dire.

Il convient donc d’effectuer la proposition suivante :

AMENDEMENT

Annexe 1, chapitre VII, 2) Eléments valorisés par le CIA : remplacer l’alinéa 2 comme suit :

« Le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) est conditionné au respect d’un taux d’absentéisme individuel compatible avec l’engagement professionnel attendu ».

Amendement présenté par Michèle MOREL

AVOIR LE SENS DU SERVICE PUBLIC…

Exposé des motifs :

Si on suit scrupuleusement la signification exacte de la formule qui est, je cite : « une personne motivée par le désir de servir l’intérêt général, nous sommes d’accord jusque-là !

Mais c’est aussi, je cite : « une personne qui est prête à consacrer son temps et son énergie à la satisfaction des besoins de la communauté même si ça implique des sacrifices personnels en se fondant sur les principes d’intégrité, d’impartialité, d’efficacité, d’équité et de responsabilité » !

Dans ces conditions, c’est facile à comprendre, les critères d’évaluation sont forcément soit impossibles à déterminer, soit conditionnés à des appréciations aléatoires, différentes d’un service à l’autre.

Nous sommes par conséquent plus que réservés sur ce critère et nous vous demandons sa suppression au simple motif du bon sens car un agent qui cherche un emploi dans le service public est déjà dans une démarche d’engagement en soi.

AMENDEMENT

Annexe 1, chapitre VII, 2) Eléments valorisés par le CIA : supprimer l’alinéa 3 :

~~« le sens du service public ».~~

Amendement présenté par Michèle MOREL

POUR UN REEXAMEN TRIENNE DES PRIMES DE RESPONSABILTE

Exposé des motifs :

La prime de responsabilité attribuée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction peut atteindre jusqu’à 15% du traitement. Ce niveau de prime est loin d’être anodin. Il représente un effort significatif pour le budget de la collectivité, concentré sur un nombre limité de bénéficiaires, souvent situés en haut de la hiérarchie administrative.

Si certaines de ces primes se justifient par l’ampleur des responsabilités exercées et des heures non comptées, elles doivent néanmoins faire l’objet d’un pilotage strict car elles sont, par nature, susceptibles de dérives ou de décalage progressif avec la réalité des missions exercées. Il existe donc un risque de « pérennisation automatique » : une prime attribuée à un instant donné, dans un contexte précis, peut se maintenir plusieurs années sans que la pertinence de son niveau soit réévaluée.

C’est pourquoi cet amendement veut s’inscrire dans une démarche de méritocratie réelle, de transparence et de contrôle des dépenses de haut de grille.

Il convient donc d’effectuer la proposition suivante :

AMENDEMENT

Ajouter dans l’annexe 1, chapitre II), 6) La prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction :

« La prime de responsabilité attribuée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction, fait l’objet d’un réexamen obligatoire tous les trois ans »

Ce réexamen porte sur :

la réalité des responsabilités exercées,
l’évolution de l’organigramme et du périmètre de fonctions,
l’adéquation du montant de la prime avec les missions effectivement assumées.

En fonction des résultats dudit réexamen, la prime de responsabilité peut être maintenue, ajustée, ou, le cas échéant, supprimée. »

Amendement présenté par Benoit AUGUSTE

EVITEZ LES POSTES PRECAIRES : PRIORITE AUX AGENTS TITULAIRES

Exposé des motifs :

Le projet de rapport prévoit une large ouverture du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public, y compris sur emplois non permanents. Si certains recours au contrat peuvent se justifier ponctuellement (remplacement, besoins spécifiques temporaires, compétences rares), il est dangereux de banaliser cette situation au point d’aligner systématiquement les régimes indemnitaires des contractuels sur ceux des titulaires sans hiérarchisation. La fonction publique territoriale repose historiquement sur un statut protecteur, garant de la neutralité, de la continuité, et de la loyauté au service public. En diluant cette logique dans une contractualisation généralisée, la collectivité prend le risque de fragiliser la cohésion interne, précariser les parcours professionnels et créer une concurrence artificielle entre statuts.

Dans la ligne RN- UDR, il est essentiel de préserver le statut comme socle de la fonction publique, et non de l’affaiblir. Cela ne signifie pas exclure les contractuels, mais rappeler que l’effort indemnitaire doit d’abord sécuriser la situation des agents statutaires, qui ont fait le choix de la carrière publique. Par ailleurs, l’extension du RIFSEEP à un nombre croissant de contractuels sur postes non permanents risque d’alourdir les charges sans visibilité à moyen terme. À défaut de hiérarchie claire, la Région pourrait se retrouver engagée dans une spirale de revalorisations successives pour maintenir l’attractivité, au détriment de la maîtrise globale de la masse salariale. Cet amendement vise donc à inscrire un principe de priorité indemnitaire aux agents titulaires, stagiaires et titulaires mis à disposition, avant d’étendre les bénéfices du RIFSEEP aux contractuels qui n’occupent pas un emploi permanent.

Il s’agit d’un signal clair en faveur de la stabilité de l’emploi public, de la défense des carrières statutaires et d’une gestion budgétaire mieux hiérarchisée.

AMENDEMENT :

Ajouter dans l’annexe 1, à la fin du chapitre II) « Les agents bénéficiaires » comme suit : « Les agents titulaires, stagiaires et titulaires mis à disposition, relevant des cadres d’emplois pour lesquels le RIFSEEP a été instauré par arrêté de référence, bénéficient prioritairement du dispositif. Son attribution aux agents contractuels de droit public n’intervient qu’après garantie du financement intégral des droits indemnitaires des agents statutaires. Pour les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents, l’attribution du RIFSEEP fait l’objet d’un examen au cas par cas, en tenant compte de la durée prévisible du contrat et de la nature des missions exercées. »

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