Rapport n° 6441
Intervention de Michèle Morel – 17 mars 2022
En Assemblée plénière auvergnate et rhônalpine du 17 mars 2022, Michèle Morel a expliqué la position du groupe RN sur les dispositifs de l’aménagement du territoire de la Région :
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président,
Pour ce qui concerne la première étape et le bilan positif oral que vous faites des actions depuis 2018, nous sommes obligés de vous croire sur parole. Nous pensions que la commission Aménagement du territoire allait bénéficier d’un rapport circonstancié. C’est assez étonnant, mais nous n’avons rien vu.
La première mouture est plus ambitieuse en termes d’actions éligibles, sans prendre pour autant d’engagement financier global, et l’ouverture aux communes de plus de 20.000 habitants en métropole nous paraît incongrue dans le cadre de dispositifs, or le sens même de cet objectif est de revitaliser les centres des petites et moyennes villes en contribuant notamment à l’emploi hors des métropoles, à la mise en valeur de leur patrimoine culturel, économique, etc. Nous sommes très réservés pour ne pas dire plus sur cet élargissement, car nous estimons que les objectifs de développement des grandes villes de métropole sont très bien définis dans le cadre du CPER et des contrats d’agglo. La loi NOTRe il faut le dire, c’est vrai, reste ambigüe sur le partage des compétences à ce niveau, entre la Région et les Métropoles, mais cet élargissement nous laisse à penser que nous sortons complètement de l’esprit de ce dispositif puisqu’il y a lieu d’apporter aide et soutien au développement de nos territoires.
À cet égard, il serait bon de vous soucier des besoins énormes en besoins d’ingénierie des petites localités dont beaucoup sont stoppées dans leurs envies de projets locaux. En cause, leur manque de moyens et de personnel ad ‘hoc. La Région s’honorerait à les épauler dans ce domaine. La métropolisation outrancière qui a affaibli considérablement et durablement le modèle de développement territorial des villes moyennes, ne sera pas contredite malheureusement ni remise en question apparemment, par ce rapport. Pourtant, la décroissance de la population doit rester l’élément majeur de revitalisation, contrairement aux aires urbaines et qui a augmenté de plus de 37 %. Le dispositif contrat Région Cœur de ville est une réponse à une prise de conscience trop tardive de notre point de vue, des ravages de la création de centres commerciaux en périphérie, auxquels s’ajoutent les conséquences manifestes de l’ouverture le dimanche, de la grande distribution sans que la population locale ne soit jamais consultée.
Il nous déplaît fortement de lire votre réserve bien timide sur le fonctionnement spéculatif de l’urbanisme commercial puisque vous ne voulez pas vous opposer à l’installation ou l’agrandissement de centres commerciaux en périphérie. Encore une contradiction, notamment sur la confiscation des terres agricoles que vous voulez par ailleurs préserver. Bien malin qui peut comprendre ! L’ambition du programme était aussi que les projets cœur de ville soutiennent la vie locale, garantissant notamment la sécurité en centre-ville, question que vous n’abordez absolument pas. Toute cette mobilisation est honorable et fondée, mais, tant que le développement de ces territoires ne sera pas centré en amont, sur une volonté localiste en contradiction formelle avec le modèle métropolitain, nous estimons, avec cet élargissement sur les métropoles, que vous préférez l’élargissement politique de vos compétences à celui de l’intérêt des petites et moyennes localités qui en ont le plus besoin. Quant aux modalités opérationnelles, c’est-à-dire la liste des thématiques qui ne sont pas déterminées apparemment, présentées dans ce rapport concernant le Contrat Région, le Contrat Ruralité, etc., celles-ci comme vous l’indiquez, feront l’objet d’ajustements ultérieures validées en CP sans qu’il soit possible a priori d’en connaître ni l’importance ni la teneur. Quand on sait comment se déroulent les CP, Monsieur le Président, on peut se demander ce qu’il en sera de l’évolution sensible de tout ce dispositif.
Si l’ensemble des élus régionaux ne peut en débattre démocratiquement, cela pose question. On sert à quoi ici ?
Amendement présenté par Michel Morel
LA NÉCESSAIRE CONCERTATION DES ÉLUS RÉGIONAUX
Exposé des motifs :
Les modalités opérationnelles présentées dans ce rapport et concernant le Contrat Région, le Bonus Ruralité, le Contrat Région Ville et le Contrat Région Métropole peuvent faire (et feront) l’objet d’ajustements ultérieurs sans qu’il soit possible, à priori, d’en connaître ni l’importance ni la teneur. Ceci au risque de modifier et/ou dénaturer sensiblement le projet actuel.
Ces ajustements et/ou modifications seront proposés par délibération en commission permanente, l’ensemble des élus régionaux ne pouvant par conséquent en débattre démocratiquement.
Nous reconnaissons l’utilité de faire adopter en CP les projets finalisés avec les collectivités mais la perspective de faire passer des orientations différentes, notamment dans les thématiques par la CP, ne nous parait pas acceptable pour une institution telle que la nôtre.
Pour ces motifs, nous suggérons un intitulé différent comme suit :
AMENDEMENT :
Remplacer :
- « De donner délégation à la commission permanente pour modifier par délibération ces dispositifs. »
par :
- « De présenter en assemblée plénière toute évolution notoire des principes généraux de ces contrats qui les modifierait sensiblement réservant l’adoption des projets finalisés à la commission permanente. »