Rapport n° 7633
Intervention de Brice Bernard – 29 juin 2023
En Assemblée plénière auvergnate et rhônalpine du 29 juin 2023, Brice Bernard (RN) a pointé l’hypocrisie du parti des Républicains dans l’ouverture à la concurrence du réseau TER :
Monsieur le président,
Aujourd’hui nous sommes réunis en assemblée plénière pour débattre sur l’ouverture à la concurrence du TER dans notre Région.
Cette ouverture à la concurrence, chacun le sait, ne se fera pas sans difficultés et nous reconnaissons votre prudence et la qualité des échanges en commissions, avec les services concernés, pour avancer sur ce dossier en essayant de limiter les problématiques futures.
Mais Monsieur le Président :
Comment devons nous interpréter ce que vous écrivez dans votre rapport, je cite : « L’ouverture à la concurrence représente pour la Région des enjeux d’amélioration du service rendu aux usagers, de recherche d’un meilleur service pour un moindre coût et de pilotage plus efficace des nouveaux contrats ».
Bien que vous nous promettez monts et merveilles, une vérité se cache derrière ces mots. Cette réalité bien plus sombre, Majorités comme Socialistes, vous en êtes les coresponsables.
Cette ouverture à la concurrence, qui provient d’une directive européenne, a été votée main dans la main par vos eurodéputés alors qu’elle représente une volonté de l’Union européenne de détruire le service public français.
Je rappelle que le train doit être une alternative à la voiture, et parfois, il représente la seule possibilité de transport à des auvergnats et rhônalpins, pour aller au travail, se former, bénéficier de soins, rendre visite à leur famille ou tout simplement rentrer à leur domicile.
Nous avons donc là une vraie mission de service public, à laquelle le Rassemblement National est particulièrement attaché.
De son côté, le gouvernement d’Emmanuel Macron, de plus en plus déconnecté des français, abandonne totalement le secteur du ferroviaire. Proposant des moyens dérisoires pour leur entretien et leur revitalisation, ce gouvernement technocratique ne croit pas au savoir-faire français, ni à l’ouverture des petites lignes.
Emmanuel Macron brade des parts de notre pays et donne à la découpe des pans entiers de notre souveraineté et de notre service public, au nom de la sainte Union Européenne d’Ursula Von der Leyen.
Alors que vos familles politiques soutiennent en “responsabilité” la Macronie contre le peuple français, notre secteur ferroviaire sera dévoré par des intérêts libéraux méprisant une partie de notre population vivant entre autres dans les territoires ruraux.
Et vous ? Que faites-vous ? Vous regardez la descente aux enfers de notre service public sans rien faire. Pire ! Vous accompagnez sa destruction.
Résumons :
– Nous étions contre la disparition du personnel à bord et la fermeture des guichets de gare !
Alors que les conditions de transport sont dégradées et les retards à répétition, vous nous dirigez vers la condamnation du service public imposée par l’Union Européenne que vous critiquez ici, mais que vous validez une fois à Bruxelles.
Les élus du Rassemblement National conscients des ravages d’une ouverture à la concurrence, comme nous l’avons constaté dans le secteur de l’énergie, s’opposent ici, comme dans toutes les Assemblées où ils siègent, à la destruction de notre service public.
Sa découpe va entraîner des surcoûts et des dysfonctionnements qui vont pénaliser les usagers les plus vulnérables.
Comment garantir que la découpe du ferroviaire tel que vous le souhaitez, ne va pas favoriser le dumping social et salarial aux agents ?
De Bruxelles jusqu’à Lyon, en passant par l’Assemblée Nationale, nous sommes donc opposés à cette directive européenne que vous appliquez, et nous ne participerons pas au démantèlement de notre service public.
Au contraire d’Emmanuel Macron et de son gouvernement, nous écoutons nos territoires. Nous écoutons ces associations, ces collectifs, ces conseils municipaux qui votent des motions en faveur des petites lignes qui ont été fermées en raison du sous-investissement et d’autres règles comptables à leurs encontres. Nous écoutons ces personnes dont les enfants et petits enfants se sont éloignés des vallées alpines et des petits villages de notre région, et dont parfois les trains sont les seuls traits d’union qui leur permettront de garder un lien régulier. Nous écoutons ces étudiants qui rentrent dans leurs foyers le week-end, avec les moyens financiers qui sont les leurs.
Nous écoutons les français pendant que votre famille politique, elle, aide Emmanuel Macron et Ursula Von der Leyen dans la déconstruction de ce que les français ont bâti de leurs mains.
Face à la déconstruction de ce qui hier était une force et une fierté nationale partagée par chacun d’entre nous.
Face à une Union Européenne qui casse plus qu’elle ne construit, qui préfère défendre les intérêts privés plutôt que les intérêts des peuples.
Seuls Marine Le Pen, Jordan Bardella et les élus du Rassemblement National défendent réellement notre pays, notre région et ses habitants !
Pour LA défense du service public, nous ne pouvons que voter CONTRE ce rapport.
Amendement présenté par Benoît Auguste
Pour un respect intégral de la démocratie : votons en assemblée plénière !
Exposé des motifs :
La loi Nouveau Pacte Ferroviaire promulguée le 27 juin 2018 prévoit la mise en concurrence de l’exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs pour tout nouveau contrat conclu après le 25 décembre 2023. Il semblerait qu’une nouvelle fois l’exécutif tant rêvé présidentiel ait fait lui le choix – peut-être par mimétisme de recollement avec le gouvernement actuel et son président-inspirant – de la non-concurrence entre son organe élu fondamental : l’assemblée plénière avec l’ensemble des conseillers régionaux représentés et la commission permanente à laquelle il souhaite encore confier tout ajustement ou modifications de l’allotissement proposé. La question ferroviaire revêt un caractère fondamental pour les transports régionaux et la validation solennelle de l’ensemble de l’assemblée régionale doit être recherchée et privilégiée.
AMENDEMENT :
Modifier le cinquième alinéa comme suit :
- de donner pouvoir à l’assemblée plénière après débat contradictoire pour ajuster, le cas échéant, le périmètre desdits lots et adopter l’ensemble des actes et conventions afférant à la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence du service public ferroviaire régional de voyageurs d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Amendement présenté par Rémi Garnier
Pour une baisse des réductions accordées aux demandeurs d’asiles.
Exposé des motifs :
Face aux dévoiements et aux nombreuses dérives concernant le droit d’asile dans notre pays, il n’apparaît ni équitable, ni juste, ni logique de faire bénéficier de tarifs réduits les étrangers en attente de décision administrative. Ce bénéfice de la tarification sociale, est jugé incompréhensible par nombre d’usagers qui paient leurs titres de transport.
Compte tenu des difficultés économiques et sociales, avec une augmentation de personnes en situation précaire (travailleurs pauvres, demandeurs d’emploi, étudiants précarisés…), il peut s’avérer judicieux et opportun de récupérer quelques marges de manœuvre budgétaires en vue de mettre en place une politique de tarification plus sociale et solidaire, juste, équitable, appropriée, ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin, et qui, s’agissant des personnes de nationalité étrangère, ont été pleinement admis au statut de réfugiés.
La justice oblige les autorités organisatrices de mobilité à offrir au moins 50 % de réduction à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil d’obtention de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C). C’est donc la loi qui oblige les Régions et syndicats de transports à offrir des tarifs réduits selon les conditions de ressources.
C’est pourquoi, en attendant l’application de la réforme du droit d’asile porté par le Rassemblement National et Marine Le Pen, qui consiste à traiter les demandes uniquement dans les ambassades à l’étranger pour ne permettre l’entrée en France qu’aux seules personnes bénéficiant du statut de réfugiés, il vous ai proposé de modifier les tarifs pour les personnes en situations administratives de demandes d’asiles et de limiter à 50 % la réduction au lieu des 75 % actuel, en créant une carte spécifique au statut de demandeurs d’asile.
AMENDEMENT
Il vous est proposé d’ajouter :
– Créer une carte de réduction conforme à la loi, en plafonnant à 50% la réduction accordée aux demandeurs d’asile dans les TER de la région.
Amendement présenté par Céline Porquet
Protégeons notre service public ferroviaire, nous appelons l’ensemble des conseillers régionaux à voter cet amendement !
Exposé des motifs :
Le groupe Rassemblement National Auvergne-Rhône-Alpes réaffirme via cet amendement son opposition à l’ouverture à la concurrence du réseau TER et nous appelons l’intégralité des conseillers régionaux présents aujourd’hui et attachés au service public ferroviaire à voter cet amendement dans l’intérêt des Auvergnats et Rhône Alpins.
Cette ouverture à la concurrence du réseau TER fait suite à une énième injonction de l’Union Européenne dans le cadre de la loi pour « un nouveau pacte ferroviaire » de 2018, minutieusement accompagné par Emmanuel Macron et largement voté par les députés « Les Républicains ».
Cette privatisation va permettre une gestion comptable et financière au détriment du service dû aux usagers et entraîner une augmentation des tarifs ainsi qu’une pénalisation, voire suppression des petites lignes, car non rentables financièrement. Nos territoires ruraux seront encore une fois les grands sacrifiés de cette ouverture à la concurrence proposée aujourd’hui.
Contraint par la loi, nous ne pouvons nous y opposer mais nous pouvons par l’initiative de cet amendement et du vote d’une prolongation de la convention avec la SNCF, sans ouverture à la concurrence, permettre le ralentissement de cet appauvrissement de notre service public.
AMENDEMENT
Il convient de supprimer les 8 alinéas au profit de l’alinéa suivant à ajouter :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes prolonge, jusqu’en 2027, la convention avec la SNCF, sans ouverture à la concurrence.
Amendement présenté par Rémi Garnier
Pour la gratuité des transports ferroviaires,
durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans
Exposé des motifs :
Les jeunes, en particulier les étudiants, sont souvent éloignés de leur lieu de résidence pour poursuivre leurs études, ou leurs activités professionnelles, et ressentent un besoin vital de se rendre régulièrement chez leurs parents. Faciliter leurs déplacements favorisera la cohésion familiale, réduira l’isolement des étudiants et contribuera à leur bien-être psychologique.
La gratuité des transports en train pendant les heures creuses jouera également un rôle essentiel dans l’épanouissement personnel des étudiants, des apprentis, des alternants et leur enracinement dans le territoire duquel ils viennent.
Cette mesure encouragera les jeunes à explorer les richesses de leur région. Ils pourraient découvrir le patrimoine culturel, économique et naturel local, visiter des villes emblématiques, se plonger dans des paysages variés, et s’investir plus facilement dans la vie associative, politique et économique locale. Leur sentiment d’appartenance et leur attachement à leur territoire s’en trouveraient renforcés, et la contrainte financière manifeste qui pèse sur les étudiants français ne serait plus un point de blocage.
La gratuité des transports en train pendant les heures creuses favorisera, enfin, l’égalité des chances en permettant à tous les jeunes de bénéficier d’un moyen de transport abordable et fiable. Les jeunes issus de milieux modestes, en particulier, pourraient accéder plus facilement à des opportunités en matière d’éducation, d’emploi, de formation et de loisirs, contribuant ainsi à une plus grande inclusion sociale.
AMENDEMENT
Il vous est proposé d’ajouter :
– D’instaurer la gratuité dans le service de transport ferroviaire d’intérêt régional, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles.