Rapport n° 7954
Intervention de Jérôme Buisson – 14 décembre 2023
Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes du 14 décembre 2023 : Jérôme Buisson (RN) s’est prononcé sur l’accès aux médicaments en milieu rural :
Je lève tout de suite le suspens : évidement nous voterons cette délibération qui renforce le PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ et nous proposerons même aux travers de nos amendements de le compléter et de l’améliorer car c’est un enjeu qui transcende les étiquettes politiques.
La santé est aujourd’hui l’une des préoccupations majeures des habitants.
si notre région est la première de France en nombre de maisons de santé c’est encore insuffisant. C’est notre devoir d’intervenir sur la santé de proximité. Nous allons vous en donner les moyens en soutenant le plan.
Cependant je ne peux passer sous silence les responsabilités des familles politiques de ces bancs de droite comme de gauche qui ont par leur inaction, leur manque de volonté et leur non-anticipation amené la France et nos territoires au bord du gouffre.
Pour RAMENER DES MÉDECINS DANS NOS TERRITOIRES comme le propose l’axe 1 encore faut il créer et former des médecins! C’est la base, sans cela nous sommes condamné à gérer la pénurie, à mettre un sparadrap sur une hémorragie !
Tous les chiffres étaient sur la table depuis des décennies : La pyramide des âges de la population française était prévisible autant que celle des médecins, les départs à la retraite ne sont pas un accident statistique, cette situation est le résultat d’un aveuglement incroyable !
Le numérus clausus insuffisant pendant les années 70 à 2012 (Mitterrand, Chirac Sarkozy) et toujours pas complètement débloqué est le résultat de choix politiques coupables qui a créé un déficit de médecins qu’on paye très cher aujourd’hui
Le numerus apertus créé sous Macron n’a pas prévu d’augmenter le nombre de place en faculté, ce qui le rend inopérant.
Les « déserts médicaux » sont aujourd’hui une urgence politique.
C’est l’égal accès aux soins, mis en lumière par la pandémie de Covid-19 et ses centaines de milliers de morts, qui est en jeu
La pénurie de médecins, d’infirmières et d’aides-soignantes a déjà provoqué, la fermeture ou le fonctionnement dégradé de centaines de services d’urgence dans le secteur public.
Dans la France de la Sécurité sociale universelle, six millions d’habitants n’ont pas de médecin traitant..
La colère de nos concitoyens est légitime !
40% des médecins généralistes ne sont pas médecin traitant.
Des mesures immédiates doivent être adoptées, ou amplifiées, comme la délégation de tâches à des infirmiers, le développement des IPA (Infirmière pratique avancée) ou à des pharmaciens pour la vaccination et la prescription, le renouvellement d’ordonnances.
Plutôt que d’imposer d’en haut une obligation de s’installer combattue par les médecins. Un mécanisme incluant une forme d’obligation, pas nécessairement individuelle, par exemple une « responsabilité territoriale », assurée collectivement par les médecins certains jours.
Notre système de santé est largement libéral mais financé par l’argent public. Sa réhabilitation, qui implique la contribution et les efforts de tous, suppose du courage politique.
Revenons a notre plan régional. Il y a des manques : cinq des dix pathologies les plus préoccupantes relèvent des troubles mentaux : schizophrénie, troubles bipolaires, addictions, dépression et troubles obsessionnels compulsifs. Il n’y a rien qui les concerne dans ce plan !
Rien dans ce plan sur les conditions de travail sur l’état de santé et, réciproquement, de l’état de santé sur les trajectoires professionnelles
Nous vous proposons aussi au travers d’un amendement de Michele Morel de tenter l’expérimentation OSyS (Orientation dans le Système de Soins) qui a débuté en septembre 2021 en Bretagne, avec la formation des 37 premières pharmacies d’officines expérimentatrices.
Voila cher collègues : un constat alarmant au niveau national et régional.
Des responsabilité partagée par l’ensemble des familles politiques ici présente sauf celle du Rassemblement National
Amendement présenté par Benoît Auguste
Suivi du soutien aux officines de proximité par l’assemblée plénière
Exposé des motifs :
Notre pays et notre région Auvergne-Rhône-Alpes souffrent d’une dégradation préoccupante de l’offre de soins et plus particulièrement dans les zones rurales. Le nombre d’officines pharmaceutiques est en constante baisse en France et de forts reculs ont été enregistrés sur notre territoire régional (-28,2% dans l’Allier ; -8% dans l’Isère par exemple). L’accès à la santé pour tous nos habitants constitue donc une priorité de notre mandat électif.
Traditionnellement, le praticien pharmaceutique a toujours joué un rôle dans les soins de premier recours, notamment dans la distribution des médicaments et l’accompagnement des différentes typologies de maladies. Aujourd’hui, face à la raréfaction de l’offre médicale dans un contexte négatif de vieillissement de la population, l’officine constitue un point d’appui fondamental dans le système de santé, bienfaitrice d’un maillage territorial amélioré et d’une existence primordiale d’un service presque continu aux populations concernées.
Ces éléments relèvent donc d’une responsabilité plénipotentiaire du Conseil régional et de ses élus. Le vote du plan régional de santé le 18 mars 2022 présenté en Assemblée plénière devrait donc faire l’objet d’un suivi et d’une présentation à l’ensemble des élus de notre hémicycle.
Par conséquent, nous vous demandons que soit modifié ce qui suit :
AMENDEMENT :
Modifier le chapitre I.5) comme suit :
I.5) DE PRESENTER ET PROPOSER A L’EXAMEN DE L’ASSEMBLEE PLENIERE TOUTE MESURE DE MISE EN ŒUVRE, D’ÉVOLUTION ET DE DÉROGATION DES PRINCIPES ET MESURES ÉVOQUÉS DANS CE RAPPORT.
Amendement présenté par Benoît Auguste
Soutien aux officines de proximité : pour une souplesse d’adaptation !
Exposé des motifs :
L’aide régionale s’adresse aux officines localisées en Auvergne-Rhône-Alpes qui respectent des modalités précises comme l’implantation à l’échelle d’une commune identifiée comme « rurale » au titre de la définition de l’INSEE (grille de densité 2023) avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 0,9 millions d’euros. Ces choix nous paraissent justifiés et bien ciblés sur la problématique de la désertification des services dans les territoires isolés et ruraux.
Toutefois, nous pensons que la force politique doit toujours s’adapter aux particularismes de chaque situation individuelle en tenant compte des demandes ascendantes venant du terrain vers le décideur politique. Dans ce cadre, si les trois choix d’aides possibles semblent probants et intéressants allant de l’aide à l’aménagement ou au réaménagement des locaux pour moderniser l’officine, à l’installation d’équipements dédiés à la télémédecine assistée ou encore au financement de l’acquisition de véhicules pour l’exercice des missions idoines, le choix de restreindre à un seul type d’aide nous semble trop restrictif. Nous vous proposons donc en tenant de situations potentiellement observables de laisser les demandeurs présenter des dossiers pouvant cumuler une ou plusieurs aides selon leurs besoins réels. Le plafond de financement fixe n’entraine ici aucun surcout pour la collectivité qui se montrera ainsi plus flexible et efficiente.
Par conséquent, nous vous demandons que soit modifié ce qui suit :
AMENDEMENT :
Annexe
Modifier comme suit l’avant-dernier paragraphe du chapitre « Modalités de l’aide » :
Ce dispositif ne peut être sollicité qu’une seule fois par officine bénéficiaire jusqu’en 2027 (choix de l’officine entre une des trois aides ouvertes prioritairement mais possibilité de cumul d’une ou plusieurs aides additionnées dans la limite budgétaire de 30 000 euros).
Amendement présenté par Michel Lucas
SOUTIEN A L’HERBORISTERIE
Exposé des motifs :
Les herboristeries ont disparu du paysage français !
Le diplôme pour être herboriste s’obtient à l’issue d’un cursus en médecine, après l’obtention d’un diplôme en pharmacie ou dans le domaine de la phytothérapie. Ainsi, la vente des plantes médicinales est réservée aux pharmaciens exerçant en officine selon l’article L4211-1 du Code de la santé publique.
La vente des plantes médicinales est intéressante pour les pharmaciens qui le souhaitent. En opposition aux commandes faites sur le WEB, c’est une commercialisation de proximité qui bénéficie à l’économie locale.
Cette activité demande :
- Une formation aspécifique.
- Un réseau de distribution.
- Un espace dans l’officine.
Par conséquent, nous vous demandons que soit ajouté le chapitre I.6).
AMENDEMENT :
Ajouter :
I.6) DE PROPOSER AUX PHARMACIENS D’ETENDRE L’ACTIVITE DE LEUR OFFICINE AUX PLANTES MEDICINALES, EN LES ACCOMPAGNANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION ET DE L’ADAPTATION DE L’OFFICINE.
Amendement présenté par Michèle Morel
Campagne de valorisation des métiers de la pharmacie
Exposé des motifs :
Cette démarche vise, entre autres, à favoriser la primo-installation aussi bien des jeunes médecins mais également des pharmaciens ; ce qui était l’objet de notre amendement l’an dernier. Nous le représentons car dans le cadre d’une campagne de valorisation des métiers de la pharmacie, la liste des mesures à mettre en œuvre n’est pas exhaustive. Par ailleurs, les incitations financières pures et dures de ce point de vue ne sont pas forcément la clé de la réussite.
Nous croyons davantage au contact humain. Aussi nous préconisons de prendre en considération cette possibilité s’agissant de proposer d’organiser, pour des jeunes étudiants pharmaciens, d’aller faire leur stage de fin d’étude dans une zone déficitaire de notre région. Rencontrer, dialoguer avec des professionnels pour, à terme, motiver leur installation. Cette expérience, nous le rappelons, a été une réussite dans le nord de la France.
AMENDEMENT :
Ajouter un dernier paragraphe comme suit :
I.6) D’ORGANISER ET D’ACCOMPAGNER L’HEBERGEMENT DE JEUNES ETUDIANTS DESIREUX D’ALLER FAIRE LEUR STAGE DE FIN D’ETUDE DANS UNE ZONE DEFICITAIRE DE NOTRE REGION POUR, A TERME, MOTIVER LEUR INSTALLATION.
Amendement présenté par Michèle Morel
Soutien à la modernisation d’officines fragiles
Exposé des motifs :
Il est important d’écouter les candidats à la reprise qui peuvent être rebutés et dissuadés de la reprise d’une petite officine si les critères d’éligibilité sont trop restrictifs. S’agissant de gérer une pharmacie seule pour un village rural, les objections sont nombreuses.
Il s’agit, dans ces conditions, d’offrir un service continu à la population. Vous négligez le fait qu’un pharmacien, qui a une famille, qui va sacrifier déjà tous ses samedis, soit il ne prend plus jamais de vacances, soit il abandonne ses clients pendant ses congés. Un pharmacien peut tomber malade ou l’un de ses proches. Cette contrainte risque d’être très dissuasive pour qui veut vivre aussi normalement car déjà évoquée par certains d’entre eux en recherche de petite officine locale qui doit être ouverte 43 h/semaine + les gardes.
Il serait souhaitable d’assouplir les critères d’éligibilité, en tous cas dans les communes de plus de 2500 habitants ; deux pharmacies qui s’organisent pour assurer un service continu à la population.
AMENDEMENT :
Annexe
Modifier le paragraphe « Bénéficiaires » comme suit :
Supprimer :
- l’officine doit être seule implantée à l’échelle de la commune
Remplacer par :
- Dans toutes communes rurales de plus de 2500 habitants ayant une autre pharmacie en activité, la nouvelle officine pourra bénéficier du dispositif régional.
Amendement présenté par Michèle Morel
Aides à l’installation en ZRR
Exposé des motifs :
L’aide régionale proposée de 30 000 € est tout à fait concevable mais qui motive une réserve car toutes les situations ne se ressemblent pas, les zones rurales non plus.
Nous voulons faire référence à l’implantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) définie par la loi d’Orientation pour l’Aménagement du Territoire, qui est un moyen de transformer positivement les zones rurales pour les générations présentes et futures ; l’objectif étant aussi de créer des zones rurales dynamiques, capables d’attirer et de retenir des résidents ruraux, sans être contraints par un seuil de population résidente.
Il s’agit aussi de savoir mettre en avant les nombreux atouts d’une implantation rurale à forte rentabilité multifactorielle puisqu’absence de concurrence, une clientèle captive et reconnaissante avec qui le suivi de soins est réel du fait de la connexion immédiate avec les autres professions de santé plus une qualité de vie personnelle mais, surtout, l’avantage fiscal lié à la ZRR ; ce que n’ignorent pas les candidats à la recherche d’officine.
Avez-vous connaissance de la liste de territoires ruraux (parue début 2023) qui bénéficient de mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les communes de moins de 2500 habitants ? C’est la raison pour laquelle, nous suggérons que cette aide puisse être effectivement proposée à tout candidat à la reprise mais dans le sens plutôt à l’aide au logement personnel.
AMENDEMENT :
Annexe
Modalités de l’aide
Ajouter un point 4. comme suit :
4. Lorsque l’officine bénéficiera des aides spécifiques à la Zone de revitalisation rurale, l’aide régionale sera attribuée pour aide au logement du praticien.
Amendement présenté par Michèle Morel
Améliorer l’accessibilité aux soins = Expérimentation OSyS
Exposé des motifs :
Améliorer l’accessibilité aux soins de premiers recours sur des territoires concernés par la désertification médicale ou de faible accessibilité aux soins ainsi que le problème de diminution des médecins généralistes en milieu rural deviennent un problème majeur dans ces territoires. L’ARS de Bretagne a proposé une expérimentation d’orientation dans le système de soins qui est devenu un vrai succès. Le projet repose sur l’idée que les pharmaciens sont à même de fournir des prestations spécifiques intégrant un nouveau parcours de prise en charge dans le but d’améliorer l’accessibilité aux soins de premiers recours à des populations vivant dans des territoires à risques de désertification médicale ou de faible accessibilité aux soins.
Soutenue par les unions régionales de professionnels de santé, médecins comme pharmaciens, elle a pour objectif de permettre à un officinal de prendre en charge un patient en suivant un arbre décisionnel validé en amont par le Comité technique d’initiatives en santé (CTIS). Le projet vise à développer un parcours de prise en charge innovant permettant aux pharmaciens d’officine d’apporter un conseil pharmaceutique encadré. Cette expérimentation porte sur une prise en charge rapide des petits maux du quotidien selon 13 situations de triage identifiées.
In fine, l’engorgement des services d’urgence pour ces pathologies bénignes est sensiblement diminué, l’automédication évitée et la prise en charge rapide du patient.
AMENDEMENT :
Ajouter le sous-chapitre 1.6) comme suit :
1.6) En accord avec l’ARS régionale, l’URPS, sous contrôle du Comité technique d’initiatives en santé (CTIS), l’expérimentation OSyS sera proposée aux pharmaciens qui le souhaitent sur une période de 2 ans.