Rapport n° 91448
Intervention de Andréa Kotarac – 19 décembre 2024
Le 19 décembre 2024, en Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, Andréa Kotarac (RN) dénonce l’étouffement de l’opposition par le Président Pannecoucke :
Amendement présenté par Benoit Auguste
Exposé des motifs :
Afin d’approfondir des questions particulières de compétence régionale, le Président peut créer sur son initiative ou sur proposition d’un groupe politique un groupe de travail comprenant, au minimum, un représentant de chaque groupe politique. Le Président en détermine la durée et la mission.
Cette formulation nous parait insuffisamment claire et donne au seul président le bon vouloir de création de ses groupes de travail. Il nous parait justifié et symptomatique d’une démocratie respectant l’expression de l’opposition de proposer une formulation plus partagée et concertée.
AMENDEMENT :
CHAPITRE V : LES COMMISSIONS ET LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Article 5.7 Groupes de travail
Compléter le paragraphe suivant comme indiqué :
Afin d’approfondir des questions particulières de compétence régionale, le Président peut créer sur son initiative ou sur proposition d’un groupe politique un groupe de travail comprenant, au minimum, un représentant de chaque groupe politique. Le Président en détermine la durée et la mission avec un accord automatique minimal d’un groupe de travail corrélé à une demande d’un groupe politique dédié par année civile.
Amendement présenté par Benoit Auguste
Exposé des motifs :
Le Président a seul la police des assemblées.
Pendant les séances publiques, les personnes qui ont pris place dans la tribune réservée au public sont tenues de rester assises et doivent observer le silence. Toute personne de l’auditoire qui donne des marques d’approbation ou de réprobation peut être expulsée sur ordre du Président.
Pour le bon ordre des débats, les sonneries des téléphones portables sont interdites pendant les réunions.
Tous signes distinctifs sont prohibés (drapeaux, écharpes, banderoles, masques, autocollants…).
Sont interdits tout trouble manifeste du bon déroulement de la séance et toute interpellation de conseiller régional à conseiller régional.
Toutefois, ce texte nous paraît trop peu éloigné de votre vision de la gestion du Conseil Régional et nous vous proposons donc les modifications suivantes dans le règlement intérieur.
AMENDEMENT :
Article 1.7 Police des assemblées
Compléter le paragraphe suivant comme suit :
Pour le bon ordre des débats, les sonneries des téléphones portables sont interdites pendant les réunions sauf sonneries avec paroles dédiées à la gloire du président ou de son conseiller spécial (chansons, hymnes, odes).
Amendement présenté par Michel Lucas
Exposé des motifs :
Des rapports de commission permanente sont parfois mis à la disposition des élus sur le site Perrache la veille au soir des commissions organiques pour être discutés le lendemain matin.
Le rôle des élus de l’opposition est complémentaire à celui de l’exécutif et ne doit pas être négligé. Les élus qui se déplacent pour se rendre en commission n’ont donc pas toujours le temps d’étudier ces rapports. S’ajoute à cela le nouveau planning des commissions concentré sur une journée.
Ainsi, pour être efficient dans notre mandat d’élu, il est proposé d’ajouter l’article 5.9 au chapitre V du règlement intérieur comme suit :
AMENDEMENT :
Ajouter un Article 5.9 au chapitre V du règlement intérieur comme suit :
Article 5.9 Mise à disposition des rapports de la commission permanente
Les derniers rapports de la commission permanente seront mis à disposition des élus sur le site Perrache deux jours complets avant le premier jour des commissions organiques, soit au plus tard le lundi à minuit pour les commissions organiques du jeudi.
Amendement présenté par Michèle Morel
Exposé des motifs :
Le nombre de commissions organiques réduit à 16 présages des réunions plus longues, plus denses et des changements conséquents au niveau de la présence habituelle des élus dans ces commissions.
Cet essai qui devrait être revu ou pas en septembre prochain, en fonction de l’expérience acquise sur cette nouvelle organisation, nous semble bien lointain. De plus, s’il s’agit de mesures d’économie sur la présence hôtelière des élus sur deux jours, nous n’en voyons pas la logique. Il faudra toujours venir du mercredi soir pour être présent à 9h30 le jeudi !
Dans ces conditions, ne serait-il pas plus raisonnable de conserver la matinée du vendredi en prévoyant des commissions dématérialisées, ce qui n’est pas la panacée mais permettrait de faire l’expérience de cette nouvelle organisation.
AMENDEMENT :
Compléter le règlement intérieur, chapitre V, article 5.6 comme suit :
« La tenue de 16 commissions sur la seule journée de jeudi pouvant être contraignante, il est toutefois possible que certaines d’entre elles puissent avoir lieu en format dématérialisé le vendredi matin, à la demande des groupes pouvant le justifier. Cette nouvelle organisation fera l’objet d’une réflexion dès septembre 2025 sur l’opportunité ou pas de modifications de ce planning ».
Amendement présenté par Michèle Morel
Exposé des motifs :
L’espace d’expression dédié à chaque groupe politique dans le bulletin d’information générale a été limité à 4500 signes maxi pour tous les groupes politiques alors que la politique des groupes de la majorité occupe presque la totalité des bulletins.
Il n’est pas possible de développer correctement nos analyses sur tel ou tel sujet ayant trait aux réalisations et à la gestion du Conseil régional, en dehors du fait que cette différence trop sensible de traitement entre votre majorité et l’opposition parait démesurée.
Si cette règle devait être une jurisprudence, on le comprendrait mais ça n’est pas le cas. Dans la plupart des régions en France, cette règle restrictive n’a pas d’équivalent. Le nombre de caractères peut être aussi conditionné par l’importance du bulletin lui-même qui est suffisamment conséquent en nombre de pages pour permettre ce type de souhait.
AMENDEMENT :
Règlement intérieur, Chapitre VI, Article 6.6
Remplacer le deuxième paragraphe du point 2 « Bulletin d’information générale » par :
“Le nombre de signes répartis entre les groupes politiques selon leur représentativité dans l’assemblée est au minimum de 9000 signes au total afin de permettre un développement raisonnable des argumentaires politiques”.
Amendement présenté par Michèle Morel
Exposé des motifs :
Porter l’écharpe tricolore, conformément à l’article 431-3 du code pénal est limitativement restreint à l’exercice des fonctions d’officiers de police judiciaire et d’officiers d’état civil. Nous n’en discutons pas la légalité. Le port de l’écharpe n’est pas obligatoire, c’est vrai, mais fait partie d’une coutume nationale et républicaine.
Il se trouve que nous sommes aujourd’hui confrontés, par la faute d’élus indélicats et/ou opportunistes, à une réaction punitive de l’exécutif pour interdire, sans autre forme de nuance, tout port d’écharpe autre que celle purement légale.
Il faut dire que par mesure d’économie, votre prédécesseur a voulu mettre au placard l’écharpe, aux couleurs de la Région, et remplacée par un pin’s assez discutable. Si l’exécutif régional veut se dispenser de tout port d’écharpe c’est son affaire ; nous estimons, nous, avoir le droit d’en décider autrement.
Notre désaccord, notre refus d’accepter ce texte en l’état qui revient à menacer arbitrairement de peine d’emprisonnement et de sanction financière lourde le port occasionnel d’écharpe aux couleurs de la Région, qui, elle, n’a aucune valeur officielle, donc pas interdite, est légitime. La nôtre, regardez-là, respecte ces codes.
En conséquence, nous vous demandons d’assouplir cette interdiction abusive en ne considérant que l’interdiction officielle.
AMENDEMENT :
Chapitre VIII – article 8.3 Port d’écharpe
Remplacer le dernier paragraphe par le suivant :
Le port d’écharpe officielle est interdit aux conseillers régionaux Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à la législation. Toutefois s’agissant d’écharpes non officielles aux couleurs de la Région, celles-ci ne sont pas concernés par cette interdiction.
Amendement présenté par Céline Porquet
Exposé des motifs :
Il est important de souligner que dans de trop nombreux cas, lors des Assemblées plénières et dans le travail effectué, les groupes politiques et les conseillers régionaux d’opposition qui composent cette assemblée ne sont pas respectés. En effet, que ce soit les questions orales posées en Assemblée plénière ou les questions posées en commissions et/ou par mail : soit l’exécutif n’y répond pas du tout soit il y répond dans un délai non raisonnable !
Pour rappel, voici ce qui est mentionné dans le règlement intérieur concernant les questions orales posées en Assemblée plénière : « Les questions orales ne font l’objet ni d’un débat, ni d’un vote. Le président ou le vice-président qu’il désigne, répond à la question en séance ou, s’il ne dispose pas des éléments d’éclairage, peut y répondre par écrit dans un délai d’un mois ». Or, l’exécutif ne respecte pas cette règle du Règlement intérieur qu’il impose lui-même à l’ensemble des élus ! Ceci pose un problème juridique et démontre le manque de considération envers le travail effectué et la fonction républicaine des conseillers régionaux qui composent cette assemblée, en tant que représentants des Rhônalpins et Auvergnats.
AMENDEMENT :
Modifier l’article 1.11 « Questions orales », cinquième paragraphe, du Règlement Intérieur comme suit :
« Les questions orales ne font l’objet ni d’un débat, ni d’un vote. Le président ou le vice-président qu’il désigne, répond à la question en séance ou, s’il ne dispose pas des éléments d’éclairage, peut y répondre y répondra par écrit dans un délai d’un mois. »
Compléter l’article 1.15 « Droit à l’information », troisième paragraphe, comme suit :
Les réponses et les documents demandés seront apportés avant l’Assemblée Plénière concernée par ces demandes d’informations.
Amendement présenté par Céline Porquet
Exposé des motifs :
Ce règlement intérieur permet ainsi de fluidifier les débats dans le respect des droits de l’opposition, tout en assurant l’efficacité du fonctionnement délibératif de notre assemblée. Cependant, il est important de souligner que dans de trop nombreux cas, lors des Assemblées plénières, les groupes politiques ne sont pas respectés.
Il est important dans une démocratie qu’un groupe politique ou un élu mis en cause dans un débat puisse se défendre.
Par conséquent, nous vous demandons que soit modifié le règlement intérieur comme suit :
AMENDEMENT :
Article 1.7 Police des Assemblées
Compléter le deuxième paragraphe comme suit :
Sont interdits tout trouble manifeste au bon déroulement de la séance et toute interpellation de conseiller régional à conseiller régional. En cas de non-respect et au-delà du pouvoir de police du président de séance et des pénalités qui seront décidées, un droit de réponse sera accordé au conseiller régional ou au groupe politique qui aura été mis en cause.
Article 1.8 Organisation des débats
Compléter le point c) dans « 1. Discussion des rapports », comme suit :
c) La parole est ensuite donnée par le Président aux orateurs de chaque groupe déclaré dans les conditions prévues en Conférence des Présidents et, le cas échéant, aux membres du Conseil régional non-inscrits. Le temps de parole peut être partagé entre plusieurs orateurs au sein d’un même groupe. Un droit de réponse selon le principe contradictoire sera accordé au groupe politique à la suite d’une mise en cause par l’exécutif sans lien avec le rapport et avant le vote de celui-ci.