Bilan d’exécution du contrat de projets Etat-Région 2007-2013 : bilan au 31 décembre 2008

Intervention d’Olivier Wyssa – 22 octobre 2009

Rapport n° 09.00.658

Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Préfet,

Selon le rituel bien établi, c’est toujours à cette session d’octobre que notre Assemblée se pose la question du bilan du CPER. Vous avez tout à l’heure saisi l’occasion de la présence de M. le Préfet de Région pour faire campagne contre le nouveau projet de réforme des collectivités territoriales. Permettez-moi de faire également un bref rappel historique, avant d’entrer dans l’examen proprement dit de ce rapport touffu de 138 pages.

Il me semble nécessaire de situer historiquement le contrat de plan État-Région, aujourd’hui rebaptisé « contrat de projets », en se posant la question de savoir pourquoi le gouvernement socialiste de 1981 a voulu faire de la Région le pilier de sa réforme territoriale. La raison en est triple.

Il s’agissait premièrement d’une banale raison politicienne : après 23 ans de pouvoir libéral, le gouvernement socialiste, sous la présidence de François Mitterrand, veut avoir la maîtrise de tous les échelons administratifs du pays pour appliquer sa politique de rupture. Ne pouvant pourtant pas bousculer les échéances électorales locales, il crée un échelon nouveau de collectivités territoriales dotées de pouvoir fort pour contrôler, en fait sinon en droit, des départements et des communes dont les exécutifs lui sont en principe – et en majorité à l’époque – défavorables.

La seconde raison est philosophique. Les socialistes, ayant toujours été des interventionnistes forcenés, se réjouissent du quadrillage du territoire effectué grâce aux 22 Régions, quadrillage qui contrebalancera les institutions départementales et communales. Cela correspond à leur vision d’un pays dans lequel l’État est le moyen essentiel de la socialisation, de la société, de l’économie et des hommes.

La troisième raison est purement idéologique : il s’agit de faire des Régions les vecteurs du fédéralisme européen à vocation mondialiste et, chaque année, nous le vérifions.

C’est donc dans cette logique que la loi du 2 mars 1982 ne revient évidemment pas sur les compétences données à la Région mais, bien au contraire, qu’elle élargit à l’extrême son cadre légal, se complique et alourdit en même temps l’appareil administratif français pourtant déjà complexe. Rappelons l’article 1A de cette loi : la Région devient une collectivité de plein exercice, ce qui ne serait pas en soi critiquable dès lors que l’on définirait strictement ses compétences sans chevauchement avec d’autres collectivités publiques. C’est exactement le contraire qui se passe, chaque année en apporte la preuve. En effet, l’article 5 de cette loi attribue à la Région des compétences proches de celles de l’État. Enfin, l’alinéa 5 de l’article 59 permet à la Région de passer des conventions avec l’État ou avec d’autres collectivités territoriales pour mener avec eux les actions de leur compétence.

Avec la loi du 29 juillet 1982, la planification devient la grande affaire des Régions. Les Régions sont associées à l’exécution des objectifs du plan national à travers un contrat signé entre l’État et la Région. Le plan État-Région décline les objectifs, à moyen terme, du développement économique, social et culturel de la Région et c’est dans ce contexte que l’État, petit à petit, se décharge de ses responsabilités et les transfère à d’autres collectivités qui, elles, perçoivent de nouveaux impôts alors que l’État, lui, ne réduit pas ceux qu’il prélève. Le seul changement que peut constater le contribuable, c’est l’augmentation indéfinie et perpétuelle de la pression fiscale exercée à son encontre.

Dans le cadre de la mise en place de ce contrat de projets 2007-2013, nous avons assisté, dans cet hémicycle, il y a trois ans à peine, au rejet des responsabilités entre gauche et droite mais, en fait, toujours selon la même approche, celle qui consiste à regretter que l’État ne dépense pas plus et plus vite.

Venons-en à la lecture de ce rapport. Au paragraphe « Bilan financier », vous mettez en exergue la différence des taux d’exécution financière du contrat entre l’État (81 % de l’objectif théorique annuel) et la Région (113 % de ce même objectif). Est-il si intéressant de noter la grande variation selon les programmes ? Effectivement, nous avons une variation avec des minimums : 38 % d’engagement de la Région pour le Grand Projet 7, à savoir l’amélioration de la vie étudiante, soit un manque de 7 millions d’euros ; 12 % d’engagement de l’État sur le Grand Projet 8, à savoir la grotte Chauvet où, là aussi, on pourrait peutêtre le regretter. Là, nous avons des minimums, mais ce n’est pratiquement rien.

L’important, ce sont les maximums et vous les avez cités : 184 % d’engagement théorique de la Région pour le Grand Projet 10, (Lutte contre le réchauffement climatique) – voilà la grande priorité ! – et 173 % d’engagement de l’État pour le Grand Projet 5 (Innovation et croissance des PME).

Cette variation se réduit à la nécessité ou non de signer des conventions d’application avec d’autres partenaires, nécessitant donc des délais. Tout le monde peut le comprendre, tout le monde le comprend. Il est donc compréhensible surtout que tout commentaire à nouveau sur ces variations devient inutile et hors sujet. Que n’a-t-on pas déjà entendu, que ne va-t-on pas encore entendre ?

Sur cette troisième année d’exécution, nous noterons tout de même que la bagatelle de 238 millions d’euros par la Région et 106 millions d’euros par l’État a déjà été engagée dans ces 14 Grands Projets. Ce montant représente au total 113 % et respectivement 81 % de l’objectif théorique annuel cumulé, ce qui est effectivement inférieur aux 100 %. Ce montant de 345 millions d’euros représente un peu moins de 10 % de l’engagement total de ce contrat, l’engagement total des deux contractants se montant tout de même à 3,7 milliards d’euros. Voyez-vous, à nos yeux, c’est ce chiffre le plus important. Ce qui devrait frapper l’intelligence du contribuable, c’est ce montant énorme, ces 3,7 milliards d’euros qu’il faut retenir. Cet argent que vous dites public, qu’il soit issu, Monsieur le Président, du budget régional ou du budget de l’État, en réalité, sort toujours de la poche du contribuable français.

Ainsi, beaucoup d’actions listées dans ce contrat de projets vont recevoir cette manne mais, pour nous, avec ce contrat de projets, vous éparpillez nos moyens et, à vouloir trop arroser souvent là où il ne pousse rien, il n’y surgit que de la mauvaise herbe socialiste. Je vous remercie.

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