Rapport 109811
Intervention Benoit AUGUSTE
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Priorité à l’héritage français, républicain et régional
Exposé des motifs :
Cet amendement vise à préciser ce qui devrait constituer l’esprit même de ce règlement. Nous partageons naturellement l’objectif de cohérence et d’ancrage territorial poursuivi par la Région. Mais nous estimons que le texte reste trop imprécis sur une question pourtant essentielle : que souhaite-t-on transmettre à travers les noms donnés à nos établissements et à nos équipements publics ?
Nommer un lycée, une salle ou un bâtiment public n’est jamais un acte administratif neutre. C’est un acte de transmission. C’est un choix qui participe à la construction de repères communs pour les jeunes générations.
Or le règlement évoque l’ancrage territorial sans affirmer clairement la priorité qui doit être donnée à notre héritage national, républicain et régional. Nous pensons qu’il faut assumer davantage cette ambition. Les équipements financés par les contribuables ont vocation à mettre en lumière les femmes et les hommes qui ont contribué au rayonnement de la France, de la République et de notre région dans les domaines scientifique, culturel, sportif, économique ou éducatif.
Dans une époque marquée par la fragmentation des références collectives, il nous paraît essentiel que les collectivités publiques continuent à faire vivre ce qui nous rassemble plutôt que ce qui nous divise. Tel est le sens de cet amendement.
AMENDEMENT :
Annexe, ARTICLE 4 – Principes fondamentaux pour les dénominations
Après le paragraphe : « Les dénominations basées sur des lieux géographiques régionaux sont également privilégiées, afin de renforcer l’ancrage territorial des établissements »,
ajouter :
« Les dénominations retenues doivent prioritairement contribuer à la transmission de l’histoire de France, de l’héritage républicain, de la mémoire nationale ainsi que de l’identité historique, culturelle et patrimoniale de la région Auvergne-Rhône-Alpes. À ce titre, la Région privilégie les personnalités, événements, lieux ou références ayant contribué au rayonnement de la France, de la République ou du territoire régional. »
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Nommer explicitement les dérives communautaristes et séparatistes
Exposé des motifs :
Cet amendement part d’un constat simple : si ce règlement est aujourd’hui nécessaire, c’est parce que certaines dérives ont progressivement émergé dans le débat public.
Le texte évoque des « risques de polémique » ou des dénominations « clivantes ». Ces formulations ont le mérite d’exister mais elles ne permettent pas d’identifier clairement les difficultés auxquelles les collectivités sont désormais confrontées. Nous pensons qu’il faut être plus précis. Ce qui menace aujourd’hui la cohésion de l’espace public, ce ne sont pas seulement des polémiques passagères. Ce sont aussi les tentatives de faire prévaloir des logiques communautaires, identitaires ou séparatistes sur les références communes qui fondent la République.
Les bâtiments publics doivent rester des lieux de rassemblement. Ils ne doivent pas devenir les supports de revendications particulières, quelles qu’elles soient. Notre amendement vise donc à remplacer une notion subjective de « polémique » par des critères plus explicites : respect de l’unité nationale et régionale, de la laïcité, de l’égalité entre les citoyens et refus des logiques communautaristes ou séparatistes.
Nous pensons que la clarté protège mieux la collectivité que l’ambiguïté. C’est le but net de cet amendement.
AMENDEMENT :
ARTICLE 7 – Motifs de refus
Remplacer le premier paragraphe par :
« Sont notamment susceptibles de justifier un refus les propositions de dénomination faisant la promotion d’une idéologie contraire aux principes républicains, d’une logique séparatiste, communautariste ou identitaire, ou encore celles susceptibles de remettre en cause les principes de laïcité, d’unité nationale ou régionale et d’égalité entre les citoyens. Peuvent également être refusées les propositions liées à des personnalités dont les prises de position publiques ou les engagements sont incompatibles avec les valeurs républicaines ou les missions du service public régional. »
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Introduire une préférence pour les personnalités françaises et régionales
Exposé des motifs :
Nous soutenons pleinement l’idée que les noms attribués aux équipements publics doivent s’appuyer sur des parcours inspirants et exemplaires. Mais là encore, nous considérons que le texte gagnerait à être plus explicite.
Notre région regorge de figures remarquables. La France possède une histoire exceptionnelle, faite de scientifiques, d’écrivains, d’artistes, d’entrepreneurs, de résistants, de sportifs ou de grands serviteurs de l’État dont les parcours méritent d’être transmis.
Dans ces conditions, il nous paraît légitime que les dénominations publiques privilégient d’abord les personnalités françaises ainsi que celles qui entretiennent un lien fort avec notre territoire. Bien entendu, cela n’interdit pas de retenir à titre rare et exceptionnel certaines personnalités étrangères lorsque leur contribution à l’histoire de France ou à notre région est incontestable. Mais l’exception ne doit jamais devenir la règle.
Les bâtiments publics constituent aussi des lieux de mémoire. Ils participent à la transmission d’un récit collectif. À ce titre, ils doivent d’abord mettre en valeur celles et ceux qui ont contribué à construire la France et les territoires qui la composent.
AMENDEMENT :
Annexe, ARTICLE 4 – Critères de dénomination
Remplacer : « Une personnalité française, ayant des liens avec le territoire régional ; »
par :
« Une personnalité française ou ayant apporté une contribution exceptionnelle à l’histoire de France, à la République ou à la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les personnalités étrangères ne peuvent être retenues qu’à titre rare et exceptionnel lorsque leur contribution à l’histoire, à la culture, aux sciences, au sport ou à la liberté présente un lien direct et incontestable avec la France ou la région. »
Amendement présenté par Michèle MOREL
Nuance dans la délégation à la Commission Permanente du dispositif
Exposé des motifs :
Cet amendement porte sur un point de cohérence démocratique. Depuis le début de nos débats, il nous est expliqué que la dénomination des établissements et équipements régionaux constitue un sujet important. Le rapport évoque lui-même des enjeux de transmission, d’image du service public, de valorisation du territoire, de respect des valeurs républicaines et même de prévention des controverses.
Si ces enjeux sont réellement aussi importants, alors les décisions évolutives qui en découlent doivent être prises au niveau le plus légitime de notre collectivité : l’assemblée plénière. Nous avons du mal à comprendre qu’un sujet présenté comme stratégique puisse ensuite être largement délégué à la Commission permanente notamment dans son aspect évolutif hors opérationnel banal.
Le choix du nom d’un lycée, d’un CREPS, d’un équipement sportif ou culturel n’est pas un simple acte de gestion administrative. Il s’agit d’une décision symbolique qui engage durablement la collectivité et qui participe à la transmission d’une mémoire commune. Il nous paraît donc normal que l’ensemble des conseillers régionaux puissent débattre publiquement de ces évolutions, devant les habitants de notre région, plutôt que de voir ces décisions prises dans un cadre plus restreint.
Cet amendement poursuit donc un objectif simple : renforcer la transparence, garantir le débat démocratique et permettre à l’ensemble des groupes politiques représentés dans cette assemblée de participer pleinement à des décisions modificatives qui touchent à l’identité et à la mémoire de notre territoire.
AMENDEMENT :
Modifier le texte comme suit :
« D’approuver le projet de règlement relative à la dénomination des établissements, bâtiments, espaces et salles relevant du patrimoine régional, figurant en annexe.
De donner délégation à la Commission permanente pour mettre en œuvre ce dispositif avec la possibilité de faire évoluer cette délibération par passage en Assemblée plénière par souci de respect de la délégation démocratique. »