Rapport 109279
Intervention Michèle MOREL
Ce rapport, en apparence présenté dans une logique de simplification de l’accès aux aides régionales par ce guichet unique, pose en réalité, sans en avoir l’air, de nombreuses questions sur la visibilité des transformations qui y sont apportées.
La période 2026-2029 n’est pas correcte. En 2028, je vous l’apprends, auront lieu de nouvelles élections. Cette nouvelle assemblée aura la légitimité de conduire sa propre politique et n’hésitera pas à exprimer ses choix sur toutes ces modalités. La liberté que vous prenez avec ces règles élémentaires démocratiques est particulièrement culottée.
D’autant plus que, lors de notre intervention en 2022, nous avions exprimé nos réserves sur l’évolution de cette politique passée en CP dénaturant complètement, au fil du temps, le contexte précis du rapport initial sans qu’il soit possible pour les élus (mais c’est certainement le but) d’en connaitre l’importance ni la teneur.
Nous en voulons pour preuve votre refus de fournir des états annuels sur ces fameuses répartitions présentées comme équilibrées entre territoires ruraux, périrurbains et urbains. Pas plus qu’en 2022, la liste des thématiques n’est pas explicite. C’est tellement flou que nous ne saurons jamais le nombre de dossiers déposés, ceux qui sont retenus, ceux qui sont rejetés et surtout les montants attribués par commune. Les motifs de refus d’ailleurs sont tout aussi importants à connaitre. Il s’agit là, de s’assurer simplement de l’égalité de traitement entre elles, ce qui nous semble un minimum. Bien sûr, vous assurez les présenter en CP au fil du temps, petit bout par petit bout. Ca ne fait pas une politique transparente, cohérente dans le but d’informer normalement l’ensemble des élus, mais je le répète c’est sûrement le but.
La seule question fondamentale qui nous intéresse nous, c’est comment les territoires ruraux peuvent se développer, exprimer des complémentarités et des coopérations avec nos métropoles quand on sait que 3% seulement de cette population vit ans une petite commune alors que ces communes représentent 33% du territoire régional.
Tous vos projets mis en place ces dernières années n’ont rien changé à leur situation, au contraire, la périurbanisation s’étend continuellement. Et si les métropoles se portent plutôt bien financièrement parlant, il n’en est pas de même pour nos ruralités. Nous ne voulons pas de simple calcul arithmétique sur l’attribution des subventions. Certains équipements communaux qui ne peuvent être financés présentent pourtant un réel caractère de centralité au dela de leur territoire. Il ne s’agit pas, à chaque fois, de construire ou de rénover. Il s’agit d’intervenir financièrement parlant sur des dispositifs de solidarité, je pense en particulier aux équipements sportifs délabrés qui ne reçoivent pas votre attention.
Seules, les opérations d’investissement seront retenues dites-vous, mais comment fait la commune qui ne peut reconstruire car le reste à charge est trop lourd pour elle ?
Qu’avez-vous fait depuis deux ans auprès de certains territoires durement touchés par des inondations et qui attendent toujours des aides régionales, au-delà de ce qu’a assuré chichement l’Etat ? Tous nos amendements porteront sur les sujets essentiels que je viens d’aborder.
Un autre oubli parmi tant d’autres, la sécurité des personnes et des sites promise dans les projets coeur de ville ; pourtant c’était une de vos promesses de 2022. Nos villages sont soumis, comme les autres, aux actes malveillants, le narcotrafic s’ajoute à cela même dans les campagnes reculées.
Est-ce que j’ai parlé pour rien Mr le Président ?
Amendement présenté par Damien BAYLE
Limitation de la durée des dispositifs jusqu’en 2028
Exposé des motifs :
Le présent rapport prévoit des dispositifs courant jusqu’au 31 août 2029, soit plus d’un an après les élections régionales de 2028. S’il est légitime de donner de la visibilité aux collectivités, il apparaît également nécessaire de préserver la capacité de la future assemblée régionale à définir librement ses priorités en matière d’aménagement du territoire et ses orientations budgétaires.
Le présent amendement vise ainsi à concilier visibilité pour les territoires et respect du choix démocratique qui s’exprimera lors des élections régionales de 2028.
Il paraît donc préférable que la nouvelle assemblée régionale puisse se prononcer elle-même sur les modalités de poursuite de ces politiques publiques pour la période postérieure à son installation.
AMENDEMENT :
Remplacer dans le deuxième et troisième alinéa :
- « Contrat Région 2026-2029 » ;
- « Bonus Ruralité 2026-2029 » ;
- « Bonus Région Ville 2026-2029 » ;
par :
- « Contrat Région 2026-2028 » ;
- « Bonus Ruralité 2026-2028 » ;
- « Bonus Région Ville 2026-2028 ».
Et ajouter au deuxième alinéa :
« La durée des dispositifs court du 1er septembre 2026 jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée régionale issue des élections régionales de 2028. »
Amendement présenté par Céline PORQUET
Garantie d’une répartition équilibrée entre territoires ruraux,
périurbains et urbains
Exposé des motifs :
Le rapport affirme vouloir apporter un soutien « sur mesure » à l’ensemble des territoires de la région.
Toutefois, aucun mécanisme n’est prévu pour vérifier que les financements régionaux bénéficient effectivement à l’ensemble des territoires, qu’ils soient ruraux, périurbains, de montagne ou urbains.
Dans un contexte de fortes disparités territoriales, il apparaît indispensable de garantir une répartition équilibrée des financements publics.
Amendement :
Ajouter un autre alinéa comme suit :
- La mise en œuvre des dispositifs veille à assurer une répartition équilibrée des financements entre les territoires ruraux, périurbains, de montagne et urbains.
Un état annuel de cette répartition est présenté à l’Assemblée régionale.
Amendement présenté par Céline PORQUET
Instaurer l’équité des aides attribuées aux communes et la transparence sur les traitements des demandes
Exposé des motifs :
La mise en place d’un guichet unique constitue une évolution importante des modalités d’intervention de la Région en faveur des collectivités. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de garantir une parfaite transparence sur le traitement des demandes et sur la répartition des financements régionaux.
Le présent amendement vise à permettre un suivi précis de l’ensemble des dossiers déposés, qu’ils soient retenus ou non, afin que chaque commune puisse disposer d’une information claire sur l’instruction de sa demande.
Il doit également permettre à l’Assemblée régionale de s’assurer que l’ensemble des territoires bénéficie d’un accès équitable aux dispositifs régionaux et que les critères d’attribution sont appliqués de manière homogène, dans le respect du principe d’égalité entre les communes, quelles que soient leur taille, leur localisation ou leur appartenance intercommunale.
AMENDEMENT :
Compléter le premier alinéa comme suit :
- D’approuver la création d’un guichet unique pour les aides régionales en faveur de l’investissement des communes et de leurs groupements à compter du 1er septembre 2026. Un bilan annuel sera présenté à l’Assemblée régionale et rendu public. Il précisera, pour chaque commune, le nombre de dossiers déposés, retenus, refusés ou ajournés, les montants attribués ainsi que les motifs de refus.
Ce bilan permettra d’apprécier la répartition territoriale des aides régionales et de veiller à l’égalité de traitement entre les communes.
Amendement présenté par Michèle MOREL
Information des conseillers régionaux du territoire concerné
Exposé des motifs :
Les conseillers régionaux sont les représentants des habitants de leur territoire. Ils doivent pouvoir disposer d’une information régulière sur les projets soutenus par la Région dans leur circonscription.
Cette information contribue à la transparence de l’action régionale et au lien entre la Région et les territoires.
Amendement :
Ajouter :
« Les conseillers régionaux élus dans le département concerné sont informés annuellement des projets soutenus au titre du Contrat Région, du Bonus Ruralité et du Bonus Région Ville sur leur territoire. »