Rapport n°112416
Intervention de Benoit AUGUSTE
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Agressions physiques : une réponse disciplinaire ferme
Exposé des motifs :
Le rapport met l’accent sur les mesures de responsabilisation à finalité éducative. Certes, nous reconnaissons leur intérêt lorsque les faits et la situation de l’élève s’y prêtent. Mais la réparation éducative ne peut être la seule réponse à une agression physique contre un adulte.
Les enseignants, agents régionaux et personnels de direction doivent pouvoir exercer leurs missions sans subir de violences. Le Rassemblement National et l’UDR appellent à une réponse disciplinaire ferme et à la fin de la culture du « pas de vagues ». La Région ne peut prononcer de sanction scolaire à la place du chef d’établissement ou du conseil de discipline. Cet amendement formule donc une demande aux autorités académiques, dans le respect de leurs compétences et de l’individualisation des sanctions.
Par conséquent, nous vous demandons que soit modifié ce qui suit :
AMENDEMENT :
Ajouter au chapitre I) après l’alinéa approuvant les mesures de responsabilisation :
« D’affirmer que les mesures de responsabilisation ne sauraient banaliser les agressions physiques commises contre les enseignants, les personnels de direction, les agents régionaux et les autres adultes intervenant dans les lycées.
De demander aux autorités académiques que toute agression physique volontaire contre un personnel fasse l’objet d’un traitement disciplinaire adapté à sa gravité, dans le respect des garanties prévues par le Code de l’éducation.
De demander que la possibilité d’une exclusion définitive soit examinée par l’autorité disciplinaire compétente lorsque la gravité des faits le justifie, sans préjudice du principe d’individualisation des sanctions.
De solliciter un bilan annuel anonymisé des agressions contre les personnels et des suites disciplinaires qui leur sont apportées. »
Amendement présenté par Damien BAYLE
Renforcer la conditionnalité des aides Régionales au respect des règles de vie collective
Exposé des motifs :
Les dégradations, les violences et les comportements portant atteinte au bon fonctionnement des lycées ne peuvent être tolérés. Ils portent préjudice à la communauté éducative, dégradent les conditions d’apprentissage des élèves et entraînent des dépenses supplémentaires pour la collectivité.
La Région consacre des moyens importants à la construction, à la rénovation, à l’entretien et à la sécurisation des établissements. Il est légitime que les aides individuelles qu’elle accorde aux jeunes s’accompagnent d’une exigence de respect des personnes, des personnels et des biens publics.
Le principe de responsabilisation doit se traduire par des conséquences concrètes. Lorsqu’un élève commet des faits graves ayant donné lieu à une sanction disciplinaire, la Région doit pouvoir en tenir compte dans l’attribution des aides individuelles relevant de sa compétence.
Le présent amendement vise à réaffirmer ce principe, en permettant à la Région de refuser une aide individuelle lorsque la gravité des faits le justifie, dans le respect des règlements applicables à chaque dispositif.
Amendement :
Remplacer le texte du chapitre II) « CONDITIONNALITÉ DES AIDES » par :
« De conditionner l’octroi des aides individuelles destinées aux jeunes au respect des règles de vie collective et de permettre le refus d’une aide régionale individuelle lorsqu’un demandeur a commis des faits graves de violence, de menace, de dégradation ou d’atteinte au bon fonctionnement d’un établissement, dès lors que ces faits ont été établis et que les circonstances le justifient, dans le respect des règlements applicables à chaque dispositif d’aide. »
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Protection effective des personnels des lycées
Exposé des motifs :
Le rapport annonce l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents régionaux victimes de violences. Cette disposition est nécessaire, mais elle doit s’accompagner de modalités de signalement et d’accompagnement accessibles aux personnels.
Un agent agressé, menacé ou intimidé doit savoir immédiatement à qui s’adresser et quels moyens juridiques ou psychologiques peuvent être mobilisés. La fermeté ne saurait se limiter à une déclaration d’intention.
Notre amendement renforce la protection des agents relevant de la Région et prévoit une coopération avec les autorités académiques pour les autres personnels.
Par conséquent, nous vous demandons que soit modifié ce qui suit :
AMENDEMENT :
Àu chapitre III) du dispositif, avant l’alinéa relatif à la délégation à la Commission permanente, ajouter :
« – D’approuver la mise en place d’un protocole régional de signalement et d’accompagnement des agents régionaux affectés dans les lycées victimes de violences, menaces ou intimidations dans l’exercice de leurs fonctions.
– De garantir leur information sur les droits à la protection fonctionnelle, à l’assistance juridique et à un accompagnement psychologique, dans les conditions prévues par les textes applicables.
– De proposer aux autorités académiques un protocole de coopération facilitant le signalement et le suivi des violences contre l’ensemble des personnels des lycées.
– De présenter annuellement en commissions compétentes un bilan anonymisé des signalements concernant les agents régionaux et des mesures de protection mises en œuvre. »
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Principe du casseur-payeur : suivi du recouvrement
Exposé des motifs :
Le rapport prévoit une ouverture exceptionnelle de 10 millions d’euros pour réparer les dégradations, susceptible d’être complétée par 10 millions d’euros supplémentaires. Il prévoit également le dépôt de plaintes et la demande de remboursement des réparations.
Nous partageons le principe selon lequel les auteurs des dégradations, et non les contribuables, doivent en supporter les conséquences financières dans les conditions prévues par le droit. Mais encore faut-il pouvoir apprécier les résultats de cette politique.
Le présent amendement vise donc à rendre mesurables les préjudices constatés, les procédures engagées et les montants effectivement recouvrés.
Par conséquent, nous vous demandons que soit modifié ce qui suit :
AMENDEMENT :
Au chapitre III), après l’alinéa relatif à l’engagement des poursuites judiciaires et avant celui concernant la délégation à la commission permanente, ajouter :
« D’approuver la mise en place d’un dispositif de suivi des dépenses supportées par la Région à la suite des dégradations volontaires commises sur le patrimoine immobilier et mobilier des lycées régionaux.
De demander, lorsque les éléments disponibles le permettent, une évaluation financière individualisée des préjudices et un examen des possibilités de recours contre les auteurs identifiés et les personnes civilement responsables, conformément au droit applicable.
De présenter annuellement en commissions compétentes un bilan précisant les dommages constatés, les dépenses engagées, les procédures entreprises, les indemnités obtenues et les sommes effectivement recouvrées. »
Amendement présenté par Remi GARNIER
Réinvestir les sommes récupérées dans les lycées
Exposé des motifs :
Vous reconnaissez dans ce rapport que les sommes consacrées aux réparations ne peuvent plus être mobilisées pour d’autres actions en faveur des lycéens. Il prévoit jusqu’à 20 millions d’euros de moyens pour remettre en état les établissements dégradés.
Or les élèves attendent aussi des locaux dignes, entretenus et adaptés aux conditions climatiques. La Région dispose précisément de compétences en matière de construction, de rénovation, d’entretien et d’équipement des lycées. Nous proposons donc que les sommes récupérées auprès des responsables des dégradations contribuent, dans le respect des règles budgétaires, à préserver la capacité d’investissement en faveur des conditions d’accueil et d’apprentissage.
Par conséquent, nous vous demandons que soit modifié ce qui suit :
AMENDEMENT :
Créer un chapitre IV) ainsi rédigée :
« IV) RÉINVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS D’ACCUEIL ET D’APPRENTISSAGE
D’affirmer que les sommes obtenues au titre de l’indemnisation des dégradations commises dans les lycées doivent contribuer à préserver la capacité d’investissement de la Région en faveur des établissements scolaires.
De demander que les montants effectivement recouvrés soient identifiés dans le suivi financier de la politique régionale des lycées et qu’une proposition d’ouverture ou de redéploiement de crédits d’un montant correspondant soit présentée au bénéfice de la rénovation et de l’amélioration du patrimoine scolaire.
De retenir notamment comme priorités la rénovation des bâtiments vétustes, l’amélioration du confort thermique des salles de classe, la remise en état des équipements pédagogiques et l’amélioration des conditions matérielles d’accueil des lycéens.De présenter annuellement aux commissions compétentes un état d’avancement des opérations concernées et des moyens mobilisés. »