Rapport 113559
Intervention de Damien BAYLE
Monsieur le Président, chers collègues,
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait du soutien à ses entreprises une priorité, et les résultats du Pack Relocalisation témoignent de l’importance de cette politique.
Plus de 1 400 projets accompagnés et 19 000 emplois créés : ces chiffres montrent que le soutien à notre industrie contribue au dynamisme de notre économie régionale. Encourager les investissements, relocaliser notre production et préserver nos savoir-faire, c’est renforcer notre souveraineté économique et soutenir l’emploi sur nos territoires. Nous devons poursuivre dans cette direction, en facilitant les projets de nos entreprises et en limitant les contraintes administratives inutiles.
Concernant nos commerçants et artisans, la création de ce nouveau Pack constitue également une avancée intéressante. Nos commerces de proximité sont essentiels à la vitalité de nos centres-villes et de nos centres-bourgs. Qu’il s’agisse de rénover un local, de créer un nouveau commerce ou de reprendre une activité existante, ces aides peuvent contribuer concrètement au maintien des services et de l’emploi dans nos communes.
Nous saluons également la volonté de simplifier les démarches et de rendre les dispositifs plus lisibles pour les bénéficiaires.
Nous souhaitons néanmoins soulever un point de vigilance concernant le cofinancement des intercommunalités.
En effet, le dispositif d’aide aux commerces avec un point de vente repose notamment sur la participation financière des intercommunalités. Or, lorsqu’une intercommunalité fait le choix de ne pas adhérer à ce dispositif, les commerçants de l’ensemble de son territoire ne peuvent pas bénéficier de cette aide régionale.
Nous estimons que cette situation pose question. Le soutien à nos commerces de proximité ne devrait pas dépendre uniquement du choix de leur intercommunalité de participer ou non au dispositif. Derrière ces aides, il y a des commerçants qui souhaitent investir, rénover leur local, développer leur activité et maintenir des services essentiels à la population.
Nous invitons donc la Région à réfléchir à des solutions permettant de ne pas priver ces commerçants d’un soutien régional au seul motif que leur intercommunalité n’a pas souhaité s’engager dans ce dispositif.
Pour conclure, notre groupe RN-UDR votera favorablement ce rapport, car il va dans le bon sens pour notre industrie, nos commerces de proximité et l’emploi régional.
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Fonds régional d’urgence pour les petits commerçants pillés
Exposé des motifs :
Les violences survenues le 17 octobre 2026 dans plusieurs centres-villes d’Auvergne-Rhône-Alpes ont durement frappé de nombreux commerçants et artisans, victimes de pillages, de dégradations et de destructions. Ces actes inacceptables fragilisent des entreprises de proximité, menacent des emplois et portent atteinte à la vitalité économique de nos territoires.
Au-delà de la condamnation indispensable de ces violences, il appartient aux pouvoirs publics d’apporter une réponse concrète et rapide aux professionnels sinistrés. Dans le prolongement du « Pack Région commerçants et artisans », la Région doit mobiliser ses compétences économiques pour accompagner la remise en état des établissements et favoriser la reprise de leur activité.
Le présent amendement vise ainsi à créer une aide régionale exceptionnelle d’urgence, prioritairement destinée aux très petites entreprises commerciales et artisanales touchées par ces événements.
AMENDEMENT :
Au chapitre II), insérer, à la fin du texte proposé, le texte suivant :
« Le principe de la création d’un dispositif exceptionnel intitulé “Région Urgence Commerces – 17 octobre 2026”, destiné à soutenir les très petites entreprises commerciales et artisanales d’Auvergne-Rhône-Alpes directement victimes des pillages et dégradations survenus lors des violences du 17 octobre 2026 et de leurs prolongements immédiats. Ce dispositif prévoit : une aide exceptionnelle à l’investissement pour la réparation des locaux, vitrines, équipements et matériels professionnels endommagés ; une priorité aux commerces indépendants, artisans et entreprises de moins de dix salariés ; une procédure simplifiée permettant un examen accéléré des demandes ; une intervention complémentaire des assurances et des autres dispositifs publics, sans double financement des mêmes dépenses et une coordination avec les chambres consulaires, les collectivités concernées et les services de l’État.
La demande à la Commission permanente de fixer, dans les meilleurs délais, les conditions d’éligibilité, les plafonds d’intervention, les crédits mobilisables et les modalités opérationnelles de cette aide exceptionnelle, dans le respect des compétences régionales et des règles applicables aux aides économiques. »
Amendement présenté par Michel LUCAS
La région pérennise les commerces ruraux de proximité
Exposé des motifs :
La création de ce Pack Région commerçants et artisans constitue une réponse aux difficultés rencontrées par nos commerces de proximité, mais nous devons nous interroger sur la finalité de notre action : a quoi sert-il d’aider un commerçant à moderniser sa boutique si demain il n’a plus suffisamment de clients pour la faire vivre ?
Nos centres-villes et nos villages ne retrouveront pas leur vitalité uniquement grâce à des subventions ou à des prêts. Ils ont besoin d’activité économique, de pouvoir d’achat, d’une concurrence équitable et de consommateurs qui privilégient nos commerces et nos productions.
Notre objectif ne doit pas être simplement d’aider les commerçants à ouvrir leurs portes, mais de leur donner les moyens de les garder ouvertes. Nous devons également défendre auprès de l’État et de l’Europe des conditions de concurrence équitables, notamment concernant les normes imposées à nos professionnels.
Nous devons enfin prendre conscience qu’un commerce de proximité ne peut survivre sans une activité humaine et économique suffisante. Il ne peut y avoir de revitalisation commerciale durable sans revitalisation économique de nos territoires ruraux.
L’implantation d’entreprises dans nos territoires ruraux doit devenir une priorité régionale. Une entreprise qui s’installe, ce sont des emplois, des salariés, des familles, des consommateurs et donc des perspectives nouvelles pour nos commerces.
Notre ambition doit donc être de rapprocher l’emploi, l’activité économique et le commerce, plutôt que de concentrer toujours davantage les entreprises et les populations dans les grandes métropoles.
AMENDEMENT :
Compléter le chapitre II) comme suit :Dans le but de pérenniser le commerce de proximité, la défense par la Région de la politique de démétropolisation des entreprises pour la survie du commerce rural.
Amendement présenté par Michel LUCAS
La Région renforce son action aux marchés économiques en faveur des entreprises régionales
Exposé des motifs :
Nous partageons la volonté de soutenir nos entreprises, de favoriser les relocalisations et de simplifier les démarches administratives. Mais la réalité économique est telle qu’une entreprise ne vit pas de subventions, elle vit de commandes, de production et de clients.
Si la simplification des démarches administratives tend à encourager la démarche d’entreprendre ; elle ne suffit pas à elle seule sans une économie de marché. Si nos entreprises ne disposent pas de marchés pour vendre leur production, ces aides risquent de ne produire que des effets temporaires.
En Auvergne-Rhône-Alpes, les défaillances d’entreprises sur les 12 mois glissants à juillet 2026 sont supérieures aux défaillances de 2025 ! Notre priorité doit donc être de donner du travail à nos entreprises avant de leur donner des aides.
La commande publique représente à cet égard un levier important. Nous devons favoriser, dans le respect du droit applicable, les entreprises de notre région et, plus largement, la production française. Nous devons combattre les surcharges environnementales, lorsqu’elles imposent des coûts disproportionnés sans bénéfice suffisamment démontré, ainsi que les contraintes européennes qui pénalisent notre compétitivité au regard des normes internationales.
Notre ambition ne doit pas se limiter à accompagner les entreprises pour qu’elles survivent, mais à leur permettre de produire, de vendre, de recruter et de se développer durablement.
Soutenir une entreprise, c’est bien. Lui permettre de remplir son carnet de commandes, c’est mieux.
AMENDEMENT :
Compléter le chapitre II) comme suit :
Le renforcement par la Région de son action en faveur de l’accès des entreprises régionales aux marchés économiques et à la commande publique ainsi que le renforcement de son action pour alléger les contraintes environnementales et européennes qui sont défavorables à nos entreprises.
Amendement présenté par Benoit AUGUSTE
Instaurer un engagement régional de réponse rapide
Exposé des motifs :
Le Pack Région commerçants et artisans affiche une volonté de simplification des aides économiques, alors que près d’une entreprise sur deux aurait déjà renoncé à solliciter une aide publique en raison de la complexité administrative.
Si le « Pack relocalisation » garantit déjà aux industriels un premier retour en moins de deux semaines, les commerçants et artisans doivent bénéficier d’un engagement comparable. La rapidité et la lisibilité des démarches constituent des conditions essentielles pour faciliter leurs investissements et leurs projets de développement. Le présent amendement vise ainsi à garantir une première réponse sous quinze jours ouvrés, assortie d’un suivi des délais et d’une information systématique du demandeur, sans créer de droit automatique à subvention.
AMENDEMENT :
Au chapitre III), après l’alinéa relatif à la création d’un « numéro bleu » et d’un espace numérique dédiés aux commerçants et artisans, insérer le texte suivant :
« D’instaurer un engagement de première réponse aux demandes d’aides des commerçants et artisans sous quinze jours ouvrés, à compter de la réception d’un dossier permettant une première appréciation de l’éligibilité.
Cet engagement prévoit :
- Une information sur l’éligibilité apparente du projet et les étapes de son instruction ;
- La désignation d’un interlocuteur référent ;
- Un bilan annuel des délais de réponse et du respect de cet engagement.
La Commission permanente en définit les modalités, sans création d’un droit automatique à subvention. »